CJUE, n° C-4/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 mai 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de libre circulation et de séjour
La cour a jugé que la réglementation nationale qui ne permet pas cette reconnaissance et inscription est contraire aux droits garantis par le droit de l'Union européenne, car elle impose une nouvelle procédure qui fait abstraction du changement déjà légalement acquis.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-4/23
Numéro(s) :	C-4/23
Affaire C-4/23, Mirin: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti – Roumanie) – M.-A.A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj, Serviciul stare civilă, Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne)
Date de dépôt :	3 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-4/23
Identifiant CELEX :	62023CA0004
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/36

6.1.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti – Roumanie) – M.-A.A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj, Serviciul stare civilă, Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca

(Affaire C-4/23 (1) , Mirin (2) )

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne)

(C/2025/36)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: M.-A.A.

Parties défenderesses: Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj, Serviciul stare civilă, Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca

en présence de: Asociaţia Accept, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

Dispositif

L’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière des articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant de cet État membre le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre lors de l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour, avec pour conséquence de le contraindre à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans ce premier État membre, laquelle fait abstraction de ce changement déjà légalement acquis dans cet autre État membre.

À cet égard, est sans incidence le fait que la demande de reconnaissance et d’inscription du changement de prénom et d’identité de genre a été formée dans ce premier État membre à une date à laquelle le retrait de l’Union européenne de l’autre État membre avait déjà pris effet.

(1) JO C 164 du 08.05.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/36/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)