Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, […] constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, […]
Lire la suite…Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, […] constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, puni de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal. […] L'arrêté ministériel du 8 juillet 2013, […]
Lire la suite…[…] coupables d'UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] coupables d'UTILISATION K D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, […]
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