Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] Son article R. 436 -24 prévoit que : » I.- Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] en application de l'article R. 436-36 […]
[…] — ses statuts ont évolué en vue de s'adapter aux dispositions de l'article R. 436-36 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 10 mars 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] – Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, […] qu'aux termes de l'article R . 435-3 du même code : « Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une Y agréée de pêche et de pisciculture, […] que l'article R. 436 -23 du même code dispose : « I. – Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2 e catégorie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-36 du code de l'environnement […]