Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3
I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
II. - En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au I.
III. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] — et les observations de M e Ruffié, représentant les associations Sepanso 64, Sepanso Landes, Salmo-Tierra Salva-Tierra et l'APPMA du gave d'Oloron. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, […] 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64 () / Le plan a une durée de six ans () « . […]
[…] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, […] qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64 ()/ Le plan a une durée de six ans () « . […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a rejeté sa demande du 26 février 2025 tendant à ce que soient édictés les arrêtés prévus par les articles R. 436-64 et R. 436-65-8 du code de l'environnement ;
[…] l'exercice de la pêche maritime 3 Article L. 436 -11 du code de l'environnement 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le recours pour excès de pouvoir dont vous saisit l'association Défense des milieux aquatiques est dirigé contre le refus implicite du ministre chargé de la pêche de prendre les arrêtés auxquels renvoient deux articles issus du décret du 22 septembre 2010. Le premier est l'article R. 436-64 du code de l'environnement […]
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