Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 32
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
[…] — compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code de l'environnement, […] les mesures en litige, concernant la reprise de déchets préalablement transférés à la société Felexia, ne trouvent pas à s'appliquer « sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement » au sens de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, qui impliquerait, […] la compétence du préfet de département. Pour justifier de la compétence du préfet de région par l'intermédiaire de la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, […]
[…] — compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code de l'environnement, […] les mesures en litige, concernant la reprise de déchets préalablement transférés à la société Felexia, ne trouvent pas à s'appliquer « sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement » au sens de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, qui impliquerait, […] la compétence du préfet de département. Pour justifier de la compétence du préfet de région par l'intermédiaire de la DREAL, le ministre ne peut sérieusement invoquer les dispositions des articles L. 172-1 et R. 514-1 du code de l'environnement, […]
[…] infraction prévue par les articles L.514-11 §II AL.1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement […] A défaut d'exécution c'est conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de l'environnement que le Préfet a pris un nouvel arrêté obligeant l'exploitant à consigner un certain montant le 13 septembre 2007, cet arrêté n'étant pas plus critiquable.