MINUTE N° : 17/1686

DOSSIER N° : 17/01403

[…]

délivrée le 19 Octobre 2017

à la SCP MERCIE et à maître X

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Octobre 2017

DEMANDEURS

M. E A, demeurant 15 avenue J Rieux – 31500 TOULOUSE

représenté par Maître Michel DARNET de la SCP D’AVOCATS DARNET-GENDRE-ATTAL, avocats au barreau de TOULOUSE

M. Y, J-K L, demeurant 15 avenue J Rieux – 31500 TOULOUSE

représenté par Maître Michel DARNET de la SCP D’AVOCATS DARNET-GENDRE-ATTAL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

le syndicat de copropriétaires du 15 avenue J Rieux pris en la personne de son G, dont le siège social est sis 15 avenue J Rieux – 31000 TOULOUSE

représenté par Maître Marc JUSTICE-ESPENAN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

la société H I, dont le siège social est […]

représentée par Maître Régis MERCIE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

M. Mathieu B, demeurant 15 avenue J Rieux – 31500 TOULOUSE

représenté par M^e François X, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 Septembre 2017

PRÉSIDENT : J-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président

GREFFIER : Frédérique DURAND, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : J-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président

GREFFIER : Frédérique DURAND, Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Les consorts Z/L ont acquis selon acte en date du 5 Septembre 2008 un appartement situé au troisième étage d’un immeuble situé 15 avenue J Rieux à Toulouse, relevant du statut de la copropriété.

Estimant que leur appartement subissait certains désordres du fait de travaux réalisés en 2010 par le copropriétaire de l’appartement situé au dessous du leur, monsieur Mathieu B, ils ont obtenu en référé la désignation de monsieur F C, expert, pour examen du cas.

Celui-ci, dans un rapport déposé le 18 Décembre 2013, a constaté la réalité des désordres et en a imputé la cause principale à des travaux de surélévation de l’immeuble, incorrectement exécutés, réalisés en 1995. Il a préconisé et chiffré des travaux de reprise, que la copropriété indique avoir réalisés en 2016.

Par un acte d’huissier en date du 3 Août 2017, les consorts A/L, prétendant que les désordres persistent, ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires, le G H I, et Monsieur B en désignation d’un nouvel expert et paiement de provisions.

Les défenseurs ont conclu au débouté et présenté des demandes reconventionnelles en indemnités de procédure.

SUR CEྭ:

Il résulte de l’examen des pièces des demandeursྭ:

— Que le rapport qu’ils produisent à l’appui de leur demande d’expertise, d’une part, est une critique du rapport de monsieur C, que seule la juridiction du fond pourra sanctionner, le cas échéant, au besoin en ordonnant un complément d’expertise.

— Que, d’autre part, le seul désordre persistant dont ce rapport fait état est «ྭun bruit de plancher qui se répercute de pièce en pièceྭ».

Il se déduit de ce qui précède que la demande de nouvelle expertise ne doit pas être accueillie.

En ce qui concerne les demandes de provisions à titre indemnitaires, elles sont sérieusement contestées et relèveront de l’office du Juge du fond.

L’on sanctionnera l’abus de procédure des demandeurs en les condamnant au paiement d’indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, J-Pierre VERGNE, premier vice-président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons les consorts D/L de leur demande de nouvelle expertise et de leurs demandes de provisionྭ;

Les condamnons à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de 8OO euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civileྭ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,