Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à : - simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l'environnement ; - exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de […] l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Exonération de garanties financières étendue aux entreprises bénéficiant d'une garantie financière de l'État L'article L. 516-1 du code de l'environnement requiert la constitution de garanties financières pour l'exploitation des carrières et des installations de stockage de déchets. L'article R. 516-1 du code de l'environnement, […] les articles R. 515-9 et suivants du code de l'environnement (issus D. n° 2006-283, […] abrogé) précisent les modalités de cette prolongation. L'article R 515-13 concerne « l'analyse critique de ceux des éléments du dossier (…) qui justifient des vérifications particulières » à faire faire aux frais du demandeur par un organisme tiers expert. […] prévoyait tout simplement d'abroger l'article R. 515-13 précité. […]
Lire la suite…[…] — l'article R. 515-9 du code de l'environnement n'était applicable qu'aux enquêtes publiques dont l'arrêté prescrivant l'ouverture est postérieur au 1 er juillet 2012 ; en l'espèce, […] 30 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas de notice, en violation de l'article R. 515-27 du code de l'environnement ; […] 9. […] santé, déchets » de cette loi : « Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, […]
[…] du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du […] code de l'environnement ;- exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement.
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