Article R515-9 du Code de l'environnement
Article R515-8-7Article R515-10
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Commentaires • 4

1. ICPE : un projet de décret en consultation
blog.jurisguyane.com · 2 juillet 2022

[…] du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du […] code de l'environnement ;- exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement.

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2. ICPE : un projet de décret en consultation
lemondedudroit.fr · 7 février 2022

Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à : - simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l'environnement ; - exonérer de garanties financières imposées par l'article R. 516-1 du code de l'environnement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie financière de […] l'Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnementdu code de l'environnement. © LegalNews 2022 (...)

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3. Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
avocat-christine-cheval.com

Exonération de garanties financières étendue aux entreprises bénéficiant d'une garantie financière de l'État L'article L. 516-1 du code de l'environnement requiert la constitution de garanties financières pour l'exploitation des carrières et des installations de stockage de déchets. L'article R. 516-1 du code de l'environnement, […] les articles R. 515-9 et suivants du code de l'environnement (issus D. n° 2006-283, […] abrogé) précisent les modalités de cette prolongation. L'article R 515-13 concerne « l'analyse critique de ceux des éléments du dossier (…) qui justifient des vérifications particulières » à faire faire aux frais du demandeur par un organisme tiers expert. […] prévoyait tout simplement d'abroger l'article R. 515-13 précité. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1200462Annulation

[…] — la procédure de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ne pouvait être utilisée pour recueillir l'avis de deux propriétaires concernés par la demande complémentaire d'instituer des servitudes sur leurs parcelles ; […] — l'article R. 515-9 du code de l'environnement n'était applicable qu'aux enquêtes publiques dont l'arrêté prescrivant l'ouverture est postérieur au 1 er juillet 2012 ; […] en violation de l'article R. 515-27 du code de l'environnement ; […] était une faculté qui lui était déjà ouverte par le III de l'article R. 512-16 du code de l'environnement ; qu'ainsi, […] rendue obligatoire par l'article 212 de la loi du 12 juillet 2010 insérée à l'article L. 515-9 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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