Article R515-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 1 alinéa 1er (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Commentaires2


1Stocamine : les travaux de maintenance et sécurisation minières doivent être mis en oeuvre sans tarder
www.atmos-avocats.com · 8 février 2022

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a donc demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d'autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l'article R. 515-9 et suivants du code de l'environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.

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2Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
www.maitre-bodin-avocat.com

[…] En l'application de ces dispositions, les articles R. 515-9 et suivants du code de l'environnement (issus D. n° 2006-283, 10 mars 2006, abrogé) précisent les modalités de cette prolongation. L'article R 515-13 concerne « l'analyse critique de ceux des éléments du dossier (…) qui justifient des vérifications particulières » à faire faire aux frais du demandeur par un organisme tiers expert.

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Décision1


1Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1200462
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] — l'article R. 515-9 du code de l'environnement n'était applicable qu'aux enquêtes publiques dont l'arrêté prescrivant l'ouverture est postérieur au 1 er juillet 2012 ; en l'espèce, l'enquête publique a été ordonnée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 ;

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