Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.878, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 4 mars 1999
>
CASS
Cassation 12 février 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Insuffisance de résultats

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'insuffisance de résultats était due à une insuffisance professionnelle ou à une faute imputable au salarié, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié contestait son licenciement pour insuffisance de résultats, arguant que cela ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail. La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant qu'il avait accepté les objectifs fixés, sans établir si son non-respect était dû à une insuffisance professionnelle ou à une faute. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas recherché les causes du non-respect des objectifs, privant ainsi sa décision de base légale. Le pourvoi est donc accueilli et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Licenciement pour insuffisance de résultats : règles
Cassius.fr · 30 janvier 2026

2Mon patron peut-il me licencier si je n’ai pas atteint mes objectifs ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 3 mai 2017

3[Jurisprudence] Un salarié ne peut être licencié pour insuffisance de résultats lorsque celle-ci résulte d'une faute de l'employeurAccès limité
Sonia Koleck-desautel · Lexbase · 7 octobre 2010
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.878, Bull. 2002 V N° 65 p. 60
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-42878
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 V N° 65 p. 60
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 1999
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 13/03/2001, Bulletin 2001, V, n° 86, p. 66 (cassation partielle)
Chambre sociale, 03/04/2001, Bulletin 2001, V, n° 117, p. 92 (cassation)
Chambre sociale, 13/03/2001, Bulletin 2001, V, n° 86, p. 66 (cassation partielle)
Chambre sociale, 03/04/2001, Bulletin 2001, V, n° 117, p. 92 (cassation)
Textes appliqués :
Code du travail L122-14-3
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044909
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.878, Publié au bulletin