Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Article R541-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 10
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation.
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Les opérations de transport de déchets vers les filières d'élimination extérieures doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et régulièrement mise à jour.
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[…] exploitée par la société AREVA NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………….. 11 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] Dépôt de Tetrafluorure d'Uranium – UF 4 (structure 400) ………………………………………………………………….. 64 Article 8.1.2. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement. […]
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] UTILISATION DE L'HYDROGENE ……………………………………………………………………………………55 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE…………………………………………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.2 SUIVI, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R . 541 -8 du code de l'environnement […]
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Il est pris pour l'application des articles L 541-40 etR. 541-64 du Code de l'environnement, selon lesquels : – l'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets – […] ; la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil. […] Elle est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée. – Elle est constituée au bénéfice du préfet L'arrêté du 13 juillet 2001 fixe les modalités de calcul de ces ganraties.
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