Article R562-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version01/07/2011
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Version08/07/2019

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.

Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à l'enquête publique comprennent :

1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;

2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.

Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
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Commentaires6


2Recommandations De L'Association Des Communes Minières De France Pour L'Élaboration Des Plans De Prévention Des Risques Miniers
M. Jean-Claude Leroy, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 avril 2015

Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). […]

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3Sécurité Publique - Plans De Prévention Des Risques - Plans De Sauvegarde. Révision. Coût.
M. François Brottes · Questions parlementaires · 18 juin 2013

[…] et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, couvrent près de 10 000 communes, avec plus de 3 000 supplémentaires faisant l'objet d'un PPRN prescrit, en cours d'élaboration. Les dépenses d'élaboration des PPRN sont en augmentation régulière. […] Selon les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, […] le préfet peut décider de réviser un PPRN en application des articles L. 562-4-1 et R. 562 10 du code de l'environnement en respectant une procédure similaire à celle de l'élaboration. […]

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Décisions15


1CAA de LYON, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY00988, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, […] Selon l'article R. 562-10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. (…) Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7 ». […]

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2Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2014, n° 1301423

[…] n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles étaient applicables en 2009 ; que leurs dispositions renvoient aux articles R. 562-1 à R. 562-10 du code de l'environnement et n'imposent pas de délai d'approbation des plans de prévention des risques naturels, ni une prise en charge par l'Etat des incidences financières de la modulation de la franchise du régime « catastrophes naturelles » ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée dans la présente instance ; que le préjudice doit pouvoir être imputé à l'Etat pour qu'il y ait réparation ; […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2014, 12BX00135, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…) / II. – Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, […] exploitants ou utilisateurs. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 562-10 du même code : « I. – Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. / (…) II. – L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan. » ;

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