Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à l'enquête publique comprennent :
1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7.
Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.
Lire la suite…[…] et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, couvrent près de 10 000 communes, avec plus de 3 000 supplémentaires faisant l'objet d'un PPRN prescrit, en cours d'élaboration. Les dépenses d'élaboration des PPRN sont en augmentation régulière. […] Selon les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, […] le préfet peut décider de réviser un PPRN en application des articles L. 562-4-1 et R. 562 10 du code de l'environnement en respectant une procédure similaire à celle de l'élaboration. […]
Lire la suite…[…] documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, […] Son article R. 562 -8 prévoit par ailleurs que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R . 123-23, […] Selon l'article R. 562-10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562 -1 à R. 562 […]
[…] que le conseil municipal a délibérément violé les lois en vigueur ; que les documents attaqués sont entachés d'un vice de forme au regard de l'article L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; qu'ils sont entachés d'erreur de fait au regard des articles L. 562-1, L. 562-4-1 L. 562-5, L. 562-9, R. 562-1 et R. 562-10 du code de l'environnement ; qu'il y a erreur de qualification juridique des faits ; que la commune de Boulazac a commis un détournement de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, […]
[…] Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ». […] Aux termes de l'article R. 562-10 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. » et aux termes de l'article R. 562-10-1 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. ».