Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique / Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
Commentaires • 5
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La réglementation relative à la prévention du risque sismique a en effet été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, qu' aux termes des dispositions de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas (…) d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement (…) » ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Justice administrative·
- Commune·
- Plan·
- Permis de construire·
- Maire·
- Légalité·
- Conseil municipal·
- Accessibilité
[…] Considérant en dernier lieu qu'aux termes de l'article R. 431-16-b du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; » ; […] des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, […]
Lire la suite…- Vienne·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Eaux·
- Environnement·
- Commune·
- Ferme·
- Permis de démolir·
- Légalité·
- Ouvrage
3. Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2015, n° 1402228
[…] La commune de La Turbie est classée en zone de sismicité 4 (moyenne) dans laquelle l'article R. 563-5 du code de l'environnement prévoit que des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal », c'est-à-dire à ceux pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. […]
Lire la suite…- Associations·
- Environnement·
- Commune·
- Expropriation·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Enquete publique·
- Site·
- Évaluation·
- Logement
[…] Dans le domaine de la prévention du risque sismique ou cyclonique : Les règles relatives à la prévention du risque sismique (Article R.112-1 du CCH ; article R.563-5 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…