Article R563-3 du Code de l'environnement

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Version01/05/2011
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Version26/11/2023

Entrée en vigueur le 26 novembre 2023

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.

II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes :

1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;

2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;

3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;

4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
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Décisions45


1CAA de LYON, 1ère chambre, 16 mars 2021, 20LY00459, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […] délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2015, n° 13MA02044
Annulation

[…] 68-03-03-02-02 […] Considérant que l'article R.423-19 du code de l'urbanisme dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » et qu'aux termes de l'article R.423-22 du même code : «… le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […] au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement », […] 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, […] délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2011, n° 1104219
Rejet

[…] PCJA 54-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, […] 2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; 3° De bâtiments, […] 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, […]

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