Article R571-51 du Code de l'environnement
Article R571-50Article R571-52
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2014, n° 1201085Rejet

[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ; […] de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, […] à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés » ; qu'aux termes de l'article R. 571-47 du même code : « La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit. / Pour chacune de ces périodes, […]

 Lire la suite…

[…] — l'avis relatif à la concertation préalable n'a pas été publié dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 121-19 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, […] de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 février 2012, n° 1104304Rejet

[…] ils sollicitent le versement d'une provision ; qu'il appartient au maître d'ouvrage d'une infrastructure de transport de prendre les dispositions nécessaires à la réduction des nuisances sonores conformément aux dispositions de l'article R.571-44 du code de l'environnement ; que la CAPM a reconnu l'existence de l'obligation qui lui incombe quant au financement des travaux d' […] isolation ; que cette obligation n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; […] ne justifient pas que leur immeuble préexistait au projet de création du boulevard, conformément aux articles L.571-44 et R.571-51 du code de l'environnement ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48