4ème Chambre

ORDONNANCE N° 39

N° RG 24/03553

N° Portalis DBVL-V-B7I-U4EL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 MARS 2025

Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt cinq Février deux mille vingt cinq, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.C.P. CECILE JOUIN

es-qualités de Mandataire à la liquidation judiciaire de la société LOIR’ OCEAN PROMOTION, SARL inscrite au RCS de Nantes sous le n° 753 702 034, dont le siège était [Adresse 3] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 3 octobre 2018

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuel FOLLOPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [L] [H]

né le 25 Août 1956 à [Localité 10] (24)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par M^e Virginie HAMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANT

et encore :

S.A.S. PROMOTION OUEST IMMOBILIERE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. LOIRE OCEAN PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMEES

A rendu l’ordonnance suivante :

Le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes a :

— condamné Monsieur [L] [H] à payer à la Selarl Cécile Jouin, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sarl Loir’ Océan Promotion, la somme de 35 000 euros correspondant au paiement de la facture F00012 d’un montant de 21 000 euros et de la facture F00049 d’un montant de 14 000 euros ;

— débouté la Selarl Cécile Jouin, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sarl Loir’ Océan Promotion, de ses autres demandes ;

— rejeté la demande de garantie formée par Monsieur [L] [H] à l’égard de la Sasu Promotion Ouest lmmobiliere ;

— rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procedure civile présentées par Monsieur [L] [H], par la Selarl Cécile Jouin, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sarl Loir’ Océan Promotion ainsi que par la Sasu Promotion Ouest lmmobilière ;

— condamné Monsieur [L] [H] aux dépens.

M. [L] [H] a relevé appel de cette décision le 14 juin 2024.

Suivant ses dernières conclusions du 25 février 2025, la Selarl Cécile Jouin, mandataire liquidateur de la Sarl Loir’ Océan Promotion, demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de sa demande de radiation de l’affaire formée le 8 décembre 2024 et que les dépens soient réservés.

M. [L] [H] ainsi que la Sasu Promotion Ouest Immobilière ont constitué avocat mais n’ont pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de l’incident de la part de la Selarl Cécile Jouin, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Loir’ Océan Promotion, de sa demande de radiation pour défaut d’exécution par l’appelant au fond des condamnations mises à sa charge.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405, les dépens de l’incident suivront le sort de l’action principale au fond.

PAR CES MOTIFS

— Constatons le désistement de la Selarl Cécile Jouin, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Loir’ Océan Promotion, de son incident aux fins de radiation formé par conclusions du 8 décembre 2024 ;

— Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’action principale au fond.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,