Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire :
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire, l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle une autorisation tacite étant acquise étant décomptée à partir de la réception des informations, pièces et documents complémentaires.
Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un régime d'autorisation préalable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales (domaine privé ou public). Le régime procédural de cette autorisation préalable est fixé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. […] Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement prévoient qu'en l'absence d'autorisation expresse, […]
Lire la suite…Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est incomplet, l'autorité compétente a un mois pour informer le demandeur de l'état du dossier (R. 581-10 du code de l'environnement). […] Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. […] La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté du 19 janvier 2021 a retiré l'autorisation tacite qui lui avait été accordée en application des articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R.581-16 du code de l'environnement : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] 10. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mai 2014 à la commune de Dijon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-6 du code de l'environnement : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-9 : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, […] qu'aux termes de l'article R. 581-10 : « (…) Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, […] 10. […]
[…] – elle a obtenu une autorisation tacite d'implantation du dispositif publicitaire numérique le 31 juillet 2016 suite au silence gardé sur sa demande déposée le 24 mai 2016 conformément aux articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement ; […] D'une part, aux termes de l'article R 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] Aux termes de l'article L. 581-10 de ce code, […] Délibéré après l'audience du 10 mars 2020 à laquelle siégeaient :
► Dispositifs implantés dans un équipement sportif situé à l'intérieur d'une agglomération 14 Il convient de déposer une demande d'autorisation préalable, dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, […] R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]
Lire la suite…