Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4
La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
[…] req. n° 372897 ; CE 14 novembre 2014 SMEAG, req. n° 373156). […] En effet, selon les termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] l'annulation prononcée se fonde sur l'article P3.1 du règlement local de publicité qui dispose : « le mobilier urbain installé sur le domaine public peut supporter de la publicité, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement », […] notamment les écrans, est interdite à l'exception des dispositifs publicitaires installés sur les toitures-terrasses. […] Or, selon l'article R.581-14 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public (...) “ ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code : “ (...) la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire (...) de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9 (...) “ ; qu'aux termes de l'article R. 581-14 du même code, […] lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25 “ ; […] à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement “ ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, […] aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25. » ; […]
[…] titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] aux termes de l'article R. 581 -10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581 -7 ainsi que, […] des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581 […]
[…] ainsi, l'article 34 de la zone publicitaire autorisée 14 (ZPA 14) interdit la publicité lumineuse dans cette zone, […] D'une part, aux termes de l'article R 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. / Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, […] Les dispositions de l'actuel article L. 581-14 du code de l'environnement, ainsi que celles ci-dessus reproduites des articles L. 581-10 et L. 581-11 de ce code, […]
[…] req. n° 372897 ; CE 14 novembre 2014 SMEAG, req. n° 373156). […] En effet, selon les termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] l'annulation prononcée se fonde sur l'article P3.1 du règlement local de publicité qui dispose : « le mobilier urbain installé sur le domaine public peut supporter de la publicité, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement », […] notamment les écrans, est interdite à l'exception des dispositifs publicitaires installés sur les toitures-terrasses. […] Or, selon l'article R.581-14 du code de l'environnement, […]
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