Article R581-42 du Code de l'environnement
Article R581-41Article R581-42-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 9

1. Point de situation concernant les modifications du droit de l’affichage au 1er janvier 2024 [vidéo ; décret ; interview de J.-Ph. Strebler]
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2024

L. 581 -4 à L. 581 -24 et R. 581 -1 à R. 581 -71 du Code de l'environnement … notamment. […] Le nouveau décret Après cette loi de finances, […] aux préenseignes et aux paysages (NOR : TREL2303931D) : Ce décret : adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique […] de réactions […]

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2. Publicité - Affichage Publicitaire - Atteinte Aux Règles De La Concurrence
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

[…] l'article L. 581 -14 du code de l'environnement ne prévoit pas d'exception pour la publicité sur le mobilier urbain sauf la non-application des règles de densité de l'article R. 581 -25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R. 581-42 à R. 581 -47 du code de l'environnement […]

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3. Le contrat ne peut être attribué à une entreprise ne respectant pas le règlement local de publicitéAccès limité
Le Moniteur · 3 novembre 2017
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Décisions • 34

[…] Aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31. / Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2019, n° 1801310,1801407,1801463Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, […] qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, […] En dixième lieu, aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, […]

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[…] Aux termes de l'article R.581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, […] Aux termes de l'article R. 581-30 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, […] Enfin, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] Aux termes de l'article R. 581-42 du même code : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, […]

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Document parlementaire • 0

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