Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article R581-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8.
Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique.
Commentaires • 9
[…] l'article R . 581 -25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R . 581 - 42 à R . 581 -47 du code de l'environnement et aux articles […]
Lire la suite…#8217;article L. 581-9 du code de l'environnement : “ Dans les agglomérations, (...) la publicité est admise. […] eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement “ ; qu'aux termes de l'article P4.1.1 du même règlement : “ La publicité lumineuse, notamment les écrans, […] à l'exception de la publicité éclairée par projection ou par transparence ; que si, à la date de passation de la concession en litige, les dispositions de l'article R. 581-42 du code de l'environnement autorisaient la publicité numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations d'au moins 10 000 habitants, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] sur le territoire de la commune, sur l'emprise de voies ouvertes à la circulation publique en s'appuyant sur les mêmes dispositions précitées de l'article R. 418-5 du code de la route ; que toutefois, l'implantation de mobilier urbain est prévue par les dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, aux termes duquel un « décret précise (…) les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public » ; que ce décret est désormais codifié aux articles R. 581-42 et suivants du même code, qui régissent entièrement le régime d'implantation de la publicité sur le mobilier urbain ; […]
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[…] — que les dispositifs litigieux ne respectent ni la réglementation nationale, l'article R. 581-42 du code de l'environnement interdisant la publicité numérique dans les agglomérations de moins de dix mille habitants, ni le règlement local de publicité adopté par la commune le 15 janvier 2016 dont l'article 1.4 n'autorise que les journaux lumineux, à l'exclusion des messages publicitaires, au surplus limités à quatre mètres carrés ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 1301267
[…] — qu'en tout état de cause, ces affichages sur la voie publique sont conformes aux dispositions de l'article R. 581-42 du code de l'environnement ; […]
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[…] III. Vidéo de M. […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581-42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, alors que l'article R. 581-47 les admettait dans la limite de 2 m² et de 3 m de haut.
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