Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 19 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] que selon l'article R. 581-83 dudit code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1999, […] que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, […]
[…] Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […] Selon, l'article R. 581-83 du même code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, […] Enfin, l'article R. 581-65 du même code dispose que : « I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. […]
[…] Il en résulte et alors en tout état de cause que le tribunal administratif de Strasbourg a en l'espèce informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que son jugement était susceptible d'être fondé sur l'existence de cette situation de compétence liée, […] En premier lieu, aux termes de l'article l'art. L. 581-27 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 581-83 du même code pris pour l'application de ces dispositions : » Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, […]