Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 4
Sont soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 :
a) Les barrages de classe A et B ;
b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, quelle que soit leur classe ;
c) Les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 ;
d) Les conduites forcées de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et sur décision du préfet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait des caractéristiques de leur environnement proche.
[…] de l'environnement précise les conditions d'application du présent article , notamment les modalités de détermination des classes de conduites forcées et leurs éléments constitutifs. » L'article R. 214-115 du code de l'environnement continue de lister les ouvrages soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 de ce même code… avec trois éléments qui ne changent pas : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R . 562-13, quelle que […] L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214 […]
Lire la suite…En conséquence, le Code de l'environnement serait complété par des articles R562-11-1 à R562-11-9 et l'Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). Chaque barrage de classe A ou B doit détenir unequi explicite les risques pris en compte, les mesures aptes à les réduire et précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées ( article R214-115 du Code de l'environnement). […] Lorsqu'une étude de dangers a été réalisée avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté) : Le propriétaire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 23 décembre 2010 fixant la clôture au 31 janvier 2011 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par arrêté n° 2009-11-2449 du 1 er décembre 2009, le préfet de l'Aude a classé en catégorie C au sens du décret du 11 décembre 2007 susvisé, les digues en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan et prescrit un ensemble de mesures destinées à les rendre conformes aux exigences des articles R.214-115 à 117, R.214-122 à 125, R.214-140 à 144, R.214-147 du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté du 29 février 2008 susvisé ; qu'il y mentionne, […]
[…] — les digues de protection contre les inondations de l'ampleur de celle qui a été commencée par la commune nécessitent la réalisation préalable d'une étude de danger en application des articles L. 211-3 et R. 214-115 du code de l'environnement, […] de produire sa défense en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] que les dispositions de l'article R. 214-1 qui renvoient à la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé soumettent les digues de protection contre les inondations et les submersions au régime de l'autorisation préalable de l'Etat ;
[…] après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie D les barrages des Etangs de Pagosse et de Fourneau situés sur le territoire de la commune de Fontaine Française et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-136, R. 214-146 et R. 214-147 du code de l'environnement ; […] que, cependant, les articles R. 214-115 et suivants du code de l'environnement mettent à la charge du propriétaire ou de l'exploitant d'un barrage diverses mesures de sûreté dont l'importance varie en fonction de la classe dont relève l'ouvrage considéré ; […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de conduites forcées et leurs éléments constitutifs. » L'article R. 214-115 du code de l'environnement continue de lister les ouvrages soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 de ce même code… avec trois éléments qui ne changent pas : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R . 562-13, […] c) Les aménagements hydrauliques […] les mots : « soumis aux articles L. 214 -1 et L. 214 […]
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