Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7
[…] les termes de sa question n°02994 posée le 01/ 02 /2018 sous le titre : " Interprétation de l'article L. 215 -14 du code de l'environnement ", […] L'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L'article L. 215 -14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] Cet article est précisé par l'article R215 […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives». […] Cet article est précisé par l'article R215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissiers des 02 et 04 mars 2010, les époux X ont assigné M me G F épouse B, M. M Y, M me E F épouse Y, M me R Y épouse Z et M. T Z devant le tribunal d'instance de Bastia, sur le fondement sur le fondement de l'article L 161- 1 du code rural visant les chemins et sentiers d'exploitation, […] — de dire que les intimés sont tenus de supporter la dépense correspondant aux dommages causés par l'absence d'entretien et de nettoyage du ruisseau dont ils sont propriétaires en application de l'article L212-2 du code de l'environnement, […] L'article R 215-2 du code de l'environnement oblige les propriétaires riverains des cours d'eau à entretenir ceux-ci.
[…] 215 -15 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 215-2 de ce code : « L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215 -14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215 -15-1, […] Article 2 […]
[…] Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16] en référé du 02 mai 2024 […] La Commune de [Localité 20] domiciliée en Mairie, [Adresse 2], représentée par son Maire en exercice dûment habilité […] Ils contestent que la responsabilité de ce syndicat ne puisse être recherchée, estimant que le juge des référés a tranché une question de droit en dehors du champs de sa compétence. Ils invoquent les articles L.215-7, L.215-14 et R.215-2 du Code de l'environnement en vertu desquels le riverain n'est tenu de l'entretien du cours d'eau qu'au moyen d'opérations limitativement énumérées et ils relèvent qu'en vertu de sa compétence GEMAPI, le syndicat des Trois Rivières exerce une surveillance de la Déôme sur le tronçon en cause depuis plusieurs années.
L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
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