LAM/MB

DOSSIER N° 09/00006

ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2009

3^e CHAMBRE,

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre,

N° 09/1278

Prononcé publiquement le LUNDI 07 DECEMBRE 2009 par Monsieur X, Président de la 3^e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE – 5EME CHAMBRE du 04 DECEMBRE 2008.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 19/10/2009)

Président : Monsieur X,

Conseillers : Monsieur Y,

Monsieur Z,

GREFFIER :

Madame A, lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame GATE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l’arrêt.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

DE KONZI Maxime

né le XXX à XXX

de B et de E F-G

de nationalité centrafricaine, divorcé, vendeur

XXX

XXX

Prévenu, libre, intimé, comparant

Assisté de Maître BERTARD-CORBIERE Françoise, avocat au barreau de TOULOUSE (AJ)

LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,

C-D H

Administratrice ad’hoc de DE KONZI Melvine

Maison de la Justice et du XXX, XXX

Partie civile, appelante, non comparante,

Représentée par Maître BONADEI Christine, avocat au barreau de TOULOUSE, Aide juridictionnelle totale – Décision n° 09/346 du Mercredi 25 février 2009

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal, par jugement en date du 04 décembre 2008, a déclaré DE KONZI Maxime coupable du chef de :

* VIOLENCE AGGRAVEE PAR 3 CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, courant 2007, à Toulouse, infraction prévue par l’article 222-13 AL.20, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal

Et, en application de ces articles, l’a condamné à 500 € d’amende avec sursis.

SUR L’ACTION CIVILE :

* a alloué à C-D H, 1 € à titre de dommages intérêts, 250 € au titre de l’article 475-1 du CPP

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Madame C-D H, le 09 décembre 2008

M. le Procureur de la République, le 11 décembre 2008

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 16 novembre 2009, le Président a constaté l’identité du prévenu ;

L’appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

Ont été entendus :

Monsieur Y en son rapport ;

DE KONZI Maxime en ses interrogatoire et moyens de défense ;

Maître BONADEI, avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées.

Madame GATE, Substitut Général, en ses réquisitions ;

Maître BERTARD-CORBIERE, avocat de DE KONZI Maxime, en ses conclusions oralement développées ;

DE KONZI Maxime a eu la parole en dernier ;

Le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le 07 DECEMBRE 2009.

DÉCISION :

Par jugement du 4 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Maxime DE KONZI coupable de violence par ascendant sur mineur de 15 ans suivie d’une incapacité n’excédant pas 8 jours et l’a condamné à 500 euros d’amende avec sursis.

Madame C-D, en qualité d’administrateur ad’hoc de Melvine DE KONZI, a été reçue en sa constitution de partie civile et il lui a été alloué 1 euro de dommages-intérêts et 250 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il a été relevé appel de cette décision le 9 décembre 2008 par la partie civile et le 11 décembre 2008 par le Ministère Public.

A l’audience du 16 novembre 2009, l’avocat de Madame C-D a déclaré que celle-ci se constituait partie civile au soutien de l’action publique et qu’elle ne réclamait plus de dommages-intérêts.

Madame l’Avocat Général a déclaré que son appel ne portait que sur la peine et elle a requis le prononcé d’une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis.

Le prévenu a conclu à sa relaxe, car il conteste l’infraction qui lui est reprochée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables.

Le prévenu n’ayant pas relevé appel et le Ministère Public ayant cantonné son appel au quantum de la peine, la déclaration de culpabilité est définitive.

Au vu des éléments d’appréciation soumis à la Cour, il convient de condamner DE KONZI à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

La constitution de partie civile de Madame C-D est recevable et bien fondée; Il convient de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,

Déclare les appels recevables,

Donne acte à Madame C-D de ce qu’elle ne formule plus de demande d’indemnisation,

Donne acte au Ministère Public de ce qu’il cantonne son appel au quantum de la peine,

Réformant le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 4 décembre 2008,

Condamne Maxime DE KONZI à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Le Président n’a pu donner au condamné l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l’audience de lecture de l’arrêt.

Reçoit Madame C-D ès-qualité en sa constitution de partie civile au soutien de l’action publique.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable ; ce montant sera diminué de 20 % si l’intéressé s’en acquitte dans le délai d’un mois à compter de ce jour , par chèque libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), et ce, en application de l’article 707-2 du code de procédure pénale ;

Le tout en vertu des textes sus-visés ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,