Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 21
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.
[…] Un courrier du 28 mai 2015 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […] 10. […] qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, […] et qu'aux termes de l'article R. 425-10-1 de ce code : « les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. […]
[…] est invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité, […] Le code de l'environnement dispose à son article L. 425-1 que : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] sylvicoles et cynégétiques « et à son article R. 425-1-1 que : » Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, […] 10. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-10-1 du code de l'environnement : « Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. […]