Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
Article R224-41-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
Commentaires • 2
L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, issues du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, qu'il doit être procédé au cours de chaque année civile, à l'initiative de l'occupant, […]
Lire la suite…- Logement·
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[…] Le notairerédacteur des: présentes : a sattiré l'attention. de l'ACQUEREUR sur les dispositions. des, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du: Code de l'environnement relatifs à l'entretien annuel. des chaudières dont la. puissance nominale: esticomprise entre 4 et°400 KW. Cet entretien est effectué. à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des propriétaires du BIEN et doit faire l'objet.-d'une attestation d' entretien. […] — aucune installation 'soumise: à autorisation ou à enregistrement ou à simple déélération: au titre:.de' Ja. réglementation sur-lés installations. classées. pour la protection de l'environnement ou 'activité: entrant dans: le champ d'application des articlès L. 511-1 et
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 2 février 2018, n° 2018000040
[…] Le notairerédacteur des: présentes : a sattiré l'attention. de l'ACQUEREUR sur les dispositions. des, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du: Code de l'environnement relatifs à l'entretien annuel. des chaudières dont la. puissance nominale: esticomprise entre 4 et°400 KW. Cet entretien est effectué. à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des propriétaires du BIEN et doit faire l'objet.-d'une attestation d' entretien. […] — aucune installation 'soumise: à autorisation ou à enregistrement ou à simple déélération: au titre:.de' Ja. réglementation sur-lés installations. classées. pour la protection de l'environnement ou 'activité: entrant dans: le champ d'application des articlès L. 511-1 et
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[…] « Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l'environnement.
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