Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
[…] des visites d'inspections prévues aux articles R. 224 -31 à R. 224-41 , R. 224-41 -4 à R. 224-41-9 et R. 224 -43-2 à R. 224 -43-11 du code de l'environnement . « Art. R . 111-22-8. – Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage. « Art. […] R . 111-22- 9 . – I. – Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article […]
Lire la suite…[…] et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224 -31 à R. 224-41 , R. 224-41 -4 à R. 224-41-9 et R. 224 -43-2 à R. 224 -43-11 du code de l'environnement . […] R . 111-22-8. – Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage. « Art. R . 111-22- 9 . – I. – Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, issues du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, qu'il doit être procédé au cours de chaque année civile, à l'initiative de l'occupant, […] que les logements doivent être dotés de dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements ; que les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant ;
[…] Code de la:santé publique, un repérage des matériaux et produits 'des listes. À et B. contenant de l'amiante. mentionnées à l'annexe 13- 9 du même.codé doit être effectué. […] articles R. 224-41 -4 à R. 224-41-9 du: Code de l'environnement relatifs à l'entretien annuel. des chaudières dont la. puissance nominale: esticomprise entre 4 et°400 KW. […] Le notaire rédacteur: des. présentes : :a attiré. l'attention de l'acquéreur sur les dispositions des. articles . R: -224-41 -4 à KR. 224-41-9 du Code de l'environnement […]
[…] En vertu des dispositions R224-41-4 à R224-41-9 du code de l'environnement et R1331-66 à R1331-78 du code de la santé publique, il appartient à l'occupant d'un logement de prouver qu'il a entretenu chaque année les appareils de chauffe dont le logement est équipé, sauf en cas de stipulations contraires prévues dans le contrat de bail, dans le cas d'un rapport locatif. […] DÉBOUTONS Monsieur [K] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les exigences législatives et réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants s'inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 153-2 et R.153-2 à R. 153-8), dans le code de l'environnement (L. 224-1 et R. 224-41-4 à R. 224-41-9) et dans les arrêtés associés.
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