Travail de nuit
Décisions
Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y… de ses demandes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour recours au travail de nuit, d'une indemnité au titre du repos compensateur pour travail de nuit, de demandes de sommes pour dépassement de la durée maximale quotidienne du travail en régime de nuit, dépassement des durées maximales hebdomadaire et conventionnelle de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Un employeur ne peut, en violation des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail, imposer à une salariée un travail de nuit.
[…] Sur la quatrieme branche, prise de la violation de l'article 54j du livre ii du code du travail ; […] Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant observe que dhedin demandait l'incorporation dans la remuneration de base servant au calcul des conges payes de la prime de travail de nuit qui lui avait ete alloue par la societe lever a declare a bon droit que ces majorations accordees en contrepartie de l'inconvenient de travailler la nuit, n'etait ni un remboursement de frais ni la compensation d'un risque exceptionnel, mais constituait un element de la remuneration, d'ou il suit que la quatrieme branche du moyen n'est pas fondee ;
[…] 1°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la cause), […] le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travaux et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; […] majorations pour heures de nuit et diverses dispositions d'organisation et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au titre desquelles figurent notamment : l'obligation pour l'entreprise de s'assurer que le travailleur de nuit bénéficie de l'usage d'un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison domicile/lieu de travail ; […]
Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, […] à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures. […]
Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, […] à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures. […]
Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, […] pour dire que les salariés n'avaient pas droit aux majorations pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 heures à 22 heures et de 5 heures à 6 heures pour la période postérieure au 1er juin et les condamner à rembourser les sommes perçues à ce titre, l'arrêt retient que l'accord général de substitution Easydis du 11 septembre 2001, conclu entre partenaires sociaux, qui a précisé que les majorations de nuit étaient dues pour les heures travaillées entre 22 heures et 5 heures, a stipulé qu'il prenait effet au 1er juin 2001 ;
[…] 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au travail de nuit limité à une part très restreinte des effectifs et des établissements de l'employeur et/ou cantonné à un seul magasin présentant une situation unique en termes d'emplacement ; qu'en l'espèce, […] d'une part, dans la mesure où cette ouverture de nuit n'est mise en oeuvre que dans ce seul établissement parmi les trois cents établissements que compte la société et ne concerne qu'une infime partie de ses effectifs (à peine 2 % des salariés de la société), et, d'autre part, […]
[…] 2°) alors, subsidiairement, que selon l'article L. 3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; […] au titre des justifications du recours au travail de nuit prétendument conformes à l'article L. 3122-1, que « certains salariés seront amenés à travailler de nuit pour les raisons suivantes, qui tiennent à diverses nécessités d'ordre technique et économique qu'elle énumère ; […] le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travaux et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les compensations qui s'accompagnent du travail de nuit. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation du travail de nuit. L'article L. 213-4 du code du travail modifié par la loi n° 2001-39 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes précise que les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés. […] Cependant, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'instauration d'un repos compensateur minimal légal pour le travail de nuit. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le travail de nuit occasionnel. Très présent dans certains secteurs comme ceux de la grande distribution ou de la propreté, il ne cesse de se développer sans pour autant que les salariés aient le statut de « travailleur de nuit » qui donne certains droits. […]
Lire la suite…[…] devant la Cour européenne de justice, au motif qu'elle maintient l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. […] il est difficile d'envisager que le travail de nuit pour les femmes soit une mesure de progrès social. […] Réponse. - Dans son arrêt Stoeckel du 25 juillet 1991, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que les dispositions de l'article L. 213-1 du code du travail interdisant le travail de nuit des femmes dans l'industrie étaient contraires à l'article 5 de la directive européenne du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi, […]
Lire la suite…Face aux dangers que pointe cette étude, il lui demande quelles mesures il entend le cas échéant prendre pour que le travail de nuit - évidemment indispensable - ne soit pas préjudiciable à la santé des personnes. […] Néanmoins, selon une étude du ministère chargé du travail, en 2005, 15 % des salariés travaillent la nuit (source : étude DARES sur les conditions de travail - Premières synthèses et informations mai 2009 - n° 22.2). […] En tout état de cause, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. […]
Lire la suite…Jean-Louis Leonard demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui faire le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de nuit (art. […]
Lire la suite…Jean-François Rapin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises. […] Néanmoins, lorsque ce dernier accomplit une partie de son travail entre minuit et 5 heures du matin, le temps de travail maximal pour un conducteur est abaissé à dix heures par jour. […] Cette réglementation engendre un déficit concurrentiel avec d'autres transporteurs frontaliers qui ne sont pas soumis à une restriction de temps de travail lorsqu'ils conduisent de nuit. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si une suite a été réservée à la proposition du rapport Genisson tendant à ce que soit « encadré le travail de nuit pour les hommes comme pour les femmes » (Le Monde, 3 septembre 1999). […] Par ailleurs, il définit les notions de travail de nuit et de travailleur de nuit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 1 : Définitions
[…] 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. […]
Article L3122-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Article L3122-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
Article L3122-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1. […]
Article L213-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
Article R3122-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord
- Sous-section 1 : Dispositions supplétives
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
Article L213-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. […]
Article L3122-38 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3122-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- 3S-NUMERIQUE (LABARTHE-SUR-LEZE, 879902807)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 janvier 2020, n° 18/00692
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 26 juin 2024, n° 23/04811
- OPS DEVELOPPEMENT (ORCHIES, 879550044)
- ES2P SERVICES (BOURGOIN-JALLIEU, 822810859)
- HARMONIIE (PARIS 13, 833165863)
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2024, n° 2403251
- Redressement judiciaire VENDEVILLE (59175)
- Article D6235-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2317007
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 4 octobre 2022, n° 2003191
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2024, n° 2300419
- YUMI BEAUTY FRANCE (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 412370520)
- LUXE CAR (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 894317411)
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
- O'DONNEIL (PLOUDALMEZEAU, 821318987)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LEOGNAN (33850)
Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si une suite a été réservée à la proposition du rapport Genisson tendant à ce que soit " encadré le travail de nuit pour les hommes comme pour les femmes " (Le Monde, du 3 septembre 1999). […] Par ailleurs, il définit les notions de travail de nuit et de travailleur de nuit.
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