Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 22
Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d'accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de piles et d'accumulateurs portables sur leurs points de vente. Les conteneurs mis à la disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement accessibles.
[…] cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] En second lieu, […] Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 (point 10° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, l'obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement au sein des dispositions règlementaires. […]
Lire la suite…[…] cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] En second lieu, […] Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 (point 10° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, l'obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement au sein des dispositions règlementaires. […]
Lire la suite…[…] exploitée par la société ORANO Chimie-Enrichissement sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………………….. 12 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………… 12 Article 1.1.1. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le premier alinéa de l'article L. 593-33 et les articles R 593-86 et R . 211-11- 1 à R . 211-11-3 relatifs au […]
[…] R EPUBLIQUE F RANÇAISE […] - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; […] Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. […] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés. Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
[…] de la variation de l'indice publié TP 01 ; […] Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543 -3 à R. 543 -15 du code de l'environnement . […] Les déchets d'emballage visés par les articles R 543 -66 à R 543 -72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543 - 131 du code de l'environnement […]
De la filière des "piles et accumulateurs" à la filière "batteries" En premier lieu, cette loi remplace la filière de responsabilité élargie du producteur des "piles et accumulateurs" par une filière "batteries", en modifiant le 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] L'obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l'article R.543-128-1 du code de l'environnement, soit au sein des dispositions règlementaires. […] Une nouvelle définition de la notion de "producteur" En second lieu, cette loi élargit la notion de "producteur" en ajoutant un dernier alinéa au I de l'article L.541-10 du code de l'environnement. […]
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