Article R512-46-14 du Code de l'environnement
Article R512-46-13Article R512-46-15
Entrée en vigueur le 16 mai 2017
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 19

Commentaires • 3

1. Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d’enregistrement (3ème régime ICPE).
Village Justice · 18 mai 2010

[…] la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement dispose en outre que le « dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines ». […]

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2. Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d’enregistrement (3ème régime ICPE).
village-justice.com · 18 mai 2010

[…] la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement dispose en outre que le « dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines ». […]

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3. Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

[…] par voie dématérialisée, les demandes de modification des prescriptions (article R. 512-52), ainsi que les modifications apportées au mode d'exploitation ou au voisinage de l'installation, entraînant un changement notable des éléments du dossier (article R. 512-54), l'arrêt définitif de l'exploitation (article R. 512-66-1) et le changement d'exploitant (R. 512-68). […] Le décret du 9 décembre 2015 abroge en outre le 10° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement, qui indique que doit être jointe à la demande d'enregistrement, […] un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000. […] L'article R. 512-46-14 du Code de l'environnement, […]

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Décisions • 17

1. CADA, Avis du 4 juin 2020, Préfecture des Hautes-Alpes, n° 20196018

[…] La commission relève ainsi que le projet en cause d'installation classée pour la création d'un dépôt d'explosifs relève de la procédure d'enregistrement décrite aux articles R512-46-1 et suivants du code de l'environnement. […] Elle précise enfin que la circonstance que le délai de quatre semaines, prévu à l'article R512-46-14 du code de l'environnement, pendant lequel le dossier de demande est mis à la disposition du public, soit écoulé ne saurait faire obstacle à l'application du droit de communication dont bénéficie toute personne en application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2005638Annulation

[…] R. 512-46-14 du code de l'environnement, la consultation du public étant intervenue du 8 juin 2020 au 6 juillet 2020, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de la phase 2 du déconfinement ; […] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13,

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX01222, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article R. 181-49 du code de l'environnent, la demande de prolongation n'a été adressée au préfet qu'un mois avant l'expiration de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, […] Enfin, aux termes de l'article R. 512-46-14 du même code : » Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines. () ". 14.

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Document parlementaire • 0

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