Entrée en vigueur le 16 mai 2017
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 19
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
[…] la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement dispose en outre que le « dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines ». […]
Lire la suite…[…] par voie dématérialisée, les demandes de modification des prescriptions (article R. 512-52), ainsi que les modifications apportées au mode d'exploitation ou au voisinage de l'installation, entraînant un changement notable des éléments du dossier (article R. 512-54), l'arrêt définitif de l'exploitation (article R. 512-66-1) et le changement d'exploitant (R. 512-68). […] Le décret du 9 décembre 2015 abroge en outre le 10° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement, qui indique que doit être jointe à la demande d'enregistrement, […] un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000. […] L'article R. 512-46-14 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] La commission relève ainsi que le projet en cause d'installation classée pour la création d'un dépôt d'explosifs relève de la procédure d'enregistrement décrite aux articles R512-46-1 et suivants du code de l'environnement. […] Elle précise enfin que la circonstance que le délai de quatre semaines, prévu à l'article R512-46-14 du code de l'environnement, pendant lequel le dossier de demande est mis à la disposition du public, soit écoulé ne saurait faire obstacle à l'application du droit de communication dont bénéficie toute personne en application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] — le public n'a pas été régulièrement informé du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement, la consultation du public étant intervenue du 8 juin 2020 au 6 juillet 2020, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de la phase 2 du déconfinement ; […] L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".
[…] aux termes de l'article R. 512 -74 du code de l'environnement : « I. -L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, […] Aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article L 512 -7-1 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 512-46 -12 du même code : « Le préfet fixe, […] aux termes de l'article R. 512-46-14 […]
[…] la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. […] il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation. […] La demande d'enregistrement dûment complétée sera soumise pour avis aux communes concernées par le périmètre de l'installation (art. R. 512-46-11 CE). […] L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement dispose en outre que le « dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines ». […]
Lire la suite…