Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 février 2025, n° 24/00494

TJ Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de conciliation préalable
Le tribunal a constaté que l'assignation portait sur le paiement d'une somme d'argent, ce qui nécessitait légalement une tentative de conciliation préalable, rendant l'action de la S.A.S. LAMY LIAISONS irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la SAS LAMY LIAISONS a assigné Madame [W] [H] pour obtenir le paiement d'une somme de 1814,40 euros, en raison d'impayés liés à un abonnement. Madame [W] a contesté l'irrecevabilité de l'assignation, arguant l'absence de conciliation préalable et demandant la nullité du contrat pour dol. Le tribunal a jugé que l'assignation était irrecevable, car la SAS LAMY LIAISONS n'avait pas respecté l'obligation de tenter une conciliation avant d'intenter l'action, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes de la SAS LAMY LIAISONS et l'a condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/00494
Numéro(s) :	24/00494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa CHADEFAUX
Parties :	S.A.S. LAMY LIAISONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître CHADEFAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Madame [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00494 – N° Portalis 352J-W-B7H-C326W

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LAMY LIAISONS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître CHADEFAUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1565

DÉFENDERESSE

Madame [W] [H],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 07 février 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00494 – N° Portalis 352J-W-B7H-C326W

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 décembre 2018, Madame [W] [H] a contracté auprès de la SAS LAMY LIAISONS un abonnement mensuel PREDICTICE permettant l’usage de la base de données de décisions de justice et de ressources annexes de la société.

Se plaignant d’impayés, la SAS LAMY LIAISONS a assigné Madame [W] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2023, aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui régler la somme de 1814,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 décembre 2024.

A l’audience, la SAS LAMY LIAISONS, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles elle a maintenu les demandes de son acte introductif d’instance.

Madame [W] [H] a comparu en personne à l’audience utile pour solliciter à titre liminaire que l’assignation soit déclarée irrecevable en l’absence de conciliation préalable sinon que le contrat soit déclaré nul pour dol et le rejet des demandes adverses.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de conciliation préalable

Selon l’article 750-1 nouveau du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, l’assignation du 19 décembre 2023 comporte une demande principale portant uniquement sur le paiement d’une somme d’argent. la SAS LAMY LIAISONS était donc légalement tenue à une tentative préalable de conciliation.

Son action sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La SAS LAMY LIAISONS, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’y a lieu d’allouer aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action de la SAS LAMY LIAISONS irrecevable ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE la SAS LAMY LIAISONS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris, le 07 février 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT