Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.
[…] aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». […] 6. […] aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, […] aux termes de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, […]
[…] au sens des dispositions de l'article R . 514-3-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 512 -7-3 du code de l'environnement : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, […] et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512 -7- 6 lors de la cessation d'activité. () ». Aux termes de l'article R. 512-46 […]
[…] de l'aménagement et du logement (DREAL) le 21 mai 2015, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 6 août 2015, a mis en demeure l'EARL Z C de régulariser la situation administrative de l'exploitation de son installation de stockage de déchets inertes, soit en lui adressant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état des lieux, prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement ; que, […] qui est l'autorité de police compétente en matière d'installations de stockage de déchets inertes, en vertu de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement, […]
Selon l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, « lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] de la demande d'enregistrement ou de la déclaration au titre de la législation relative aux ICPE (article R. 431-20 du code de l'urbanisme) et de même, la demande d'autorisation d'exploiter ou d'enregistrement doit contenir la justification du dépôt de la demande de permis de construire (articles R. 512-4 et R. 512-46-6 du code de l'environnement). […] Par ailleurs, […]
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