Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Article R512-46-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, […] Aux termes de l'article R. 512-46-6 du même code : » La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. […]
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[…] — la demande aurait dû être instruite par le préfet en application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ; — le dossier aurait dû être complété d'une demande de permis de construire en application de l'article R.512-46-6 du même code ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 20BX03058, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 512-4 du même code applicable en vertu du 2°) de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : « La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement : « La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, […]
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Selon l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, « lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] de la demande d'enregistrement ou de la déclaration au titre de la législation relative aux ICPE (article R. 431-20 du code de l'urbanisme) et de même, la demande d'autorisation d'exploiter ou d'enregistrement doit contenir la justification du dépôt de la demande de permis de construire (articles R. 512-4 et R. 512-46-6 du code de l'environnement). […] Par ailleurs, […]
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