Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-12.188, Publié au bulletin
CA Metz 20 octobre 2005
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CASS
Rejet 7 juin 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Demande indéterminée

    La cour a estimé que la demande était déterminée, car elle visait l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert, et ne dépassait pas le taux de compétence du tribunal d'instance.

  • Rejeté
    Demande de dommages-intérêts

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les appelants n'avaient pas réussi à établir leur droit à ces dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme X… contestent l'irrecevabilité de leur appel, arguant que leur demande d'exécution de travaux constitue une demande indéterminée selon l'article 40 du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel a jugé que la demande était déterminée, car le coût des travaux avait été fixé à 341,85 euros par un expert. La Cour de cassation rejette le moyen, confirmant que la demande ne dépassait pas le taux de compétence du tribunal d'instance. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188, Bull. 2007, II, N° 139
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 06-12188
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, II, N° 139
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2005
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017894426
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:C200893
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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