Article L219-4 du Code de l'environnement
Article L219-3Article L219-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Commentaires • 10

1. Publication au JORF – Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030
veille.riviereavocats.com · 5 juillet 2024

Elle est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer (article R. 219-1 du code de l'environnement), documents dont la conformité doit être respectée par les différents instruments de planifications cités à l'article L. 219-4 du code de l'environnement tels que les schémas de mise en valeur de la mer.

 Lire la suite…

2. La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Eurojuris France · 17 juin 2024

Ces derniers, qui devront être mis à jour, sont opposables à certains documents d'urbanisme, schémas de planification et projets, dans un rapport de compatibilité (article L219-4 du Code de l'environnement). […]

 Lire la suite…

3. La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
eurojuris.fr · 17 juin 2024

[…] qui devront être mis à jour, sont opposables à certains documents d'urbanisme, schémas de planification et projets, dans un rapport de compatibilité (article L219-4 du Code de l'environnement). Par exemple, les SDAGE, les SCOT et à défaut, […] en apprentissage en droit public au sein du cabinet DROUINEAU 1927. […] Historique Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite Particuliers / Patrimoine / Construction Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Il est constant qu'en application de l'article 1792-6 du code civil, la réception d'un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'...

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

[…] de façon superficielle les enjeux de la trame verte et bleu et des risques naturels, sans identifier les corridors écologiques critiques et les zones d'attention particulière, en méconnaissance de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, et sans identifier les secteurs inondables majeurs en méconnaissance des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; […] *le SCOT est incompatible avec le document stratégique de façade (DSF) Sud-Atlantique en méconnaissance de l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans la mesure où il n'a été précédé d'aucune étude de compatibilité

 Lire la suite…

2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01651, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article R. 219 -1-7 du code de l'environnement , et de sa quatrième partie mentionnée au 4 ° du III de ce même article , […] Aux termes de l'article L. 219-4 de ce code : " I. – Doivent être compatibles, […] soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L . 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L . 122-1 et L . 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L […]

 Lire la suite…

[…] L. 123-19-1 du code de l'environnement et précédée d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; […] la feuille de route halieutique n'est pas compatible avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade en méconnaissance de l'article L. 219-4 du code de l'environnement dès lors qu'elle prévoit le développement de la pêche hauturière au détriment de l'environnement ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48