Article L541-25-1 du Code de l'environnement
Article L541-25Article L541-25-2
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 121

Commentaires • 2

1. Que prévoit la nouvelle ordonnance « déchets » ?
blog.landot-avocats.net · 3 août 2020

Article 8 En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, […] le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application. III. […] Article 13 En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-25-2. […] L. 541-1

 Lire la suite…

2. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023 par une ordonnance du 25 avril précédent. […] Et aux termes de l'article R. 122-7 du même code, " I. – L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ; Outre la ou les communes d'implantation du projet, […] En vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement applicable au litige, aucune disposition transitoire dérogatoire n'est prévue, […] Et aux termes de l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121, modifie l'article L541-25-1 Code de l'environnement
Le présent amendement vise à permettre le rééquilibrage territorial des capacités de stockage de déchets non dangereux non inertes, en particulier dans les régions où la limite de capacité annuelle pour 2020 et/ou 2025, fixée en application des dispositions du I. de l'article R. 541-17 du code de l'environnement (découlant du 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement), est déjà atteinte voire dépassée par la somme des capacités annuelles autorisées pour les installations de la région. Dans un tel cas, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, déclinant les … Lire la suite…

Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121, modifie l'article L541-25-1 Code de l'environnement
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121, modifie l'article L541-25-1 Code de l'environnement
La commission en vient à l'amendement CD1730 de la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Compte tenu de la réduction programmée des admissions en stockage, des monopoles locaux pourraient se constituer. Afin de les prévenir, nous proposons d'autoriser des réductions administratives de capacité au profit d'autres centres de stockage, mais à plafond global constant. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48