Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2020 et 6 mai 2021, l’association Au Pas de Cal’Anes, représentée par M^e Decat, demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 136 145 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de fautes commises par les services du département, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 19 mai 2020.

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en transmettant sans discernement au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, un signalement fondé sur des accusations de pédophilie visant le directeur de l’association formulées par un ancien salarié de l’association, sans avoir remis en cause le manque de sérieux de ces accusations ;

— le conseil départemental a également commis une faute en mettant fin au partenariat avec l’association sans respecter ses engagements ni le principe de la présomption d’innocence ;

— les fautes commises lui ont causé un préjudice financier du fait d’un licenciement collectif et d’une baisse d’activité par la fermeture du lieu de vie et d’accueil, d’un montant de 126 145 euros, et un préjudice moral du fait de l’atteinte à son image et sa notoriété, d’un montant de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 27 octobre 2021, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, la juridiction judiciaire pouvant seule connaitre des demandes en réparation des conséquences dommageables de la mise en œuvre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ;

— elle est irrecevable car elle se borne à exposer les faits et les préjudices subis sans soulever de moyens ou d’argumentation juridique ;

— le conseil départemental s’est conformé à ses obligations légales en transmettant un signalement au procureur de la République ;

— il a mis un terme au partenariat avec l’association faute du renouvellement de son autorisation pour gérer un lieu de vie et d’accueil

La clôture de l’instruction a été fixée le 28 avril 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baffray, président ;

— les conclusions de M^me Parent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 7 mars 2016 pris en application de l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, autorisé pour une durée de deux ans l’association Au Pas de Cal’Anes à créer un lieu de vie et d’accueil de sept places pour des garçons âgés de 13 à 18 ans présentant des troubles psychiques confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’association a accueilli à ce titre sept mineurs confiés par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Saint-Denis. Le 22 mars 2018, le président du conseil départemental a adressé un signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, transmis au tribunal judiciaire d’Amiens, sur des possibles faits d’agressions sexuelles sur mineur commis par le directeur de l’association sur un résidant du lieu de vie et d’accueil. Le 15 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens a classé sans suite l’enquête pour absence d’infraction. Par un courrier du 4 juillet 2019, les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine- Saint-Denis ont rejeté la demande de partenariat dans l’accueil de mineurs non accompagnés présentée par l’association. Estimant que le département de la Seine- Saint-Denis avait commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, l’association requérante lui a adressé, le 14 mai 2020, une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée. L’association Au Pas de Cal’Anes demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à l’indemniser des préjudices financiers et moraux résultant du signalement et de la rupture des relations partenariales fautifs.

Sur la responsabilité du département :

En ce qui concerne la faute résultant d’un signalement auprès de l’autorité judiciaire :

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

3. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur.

4. L’association Au Pas de Cal’Anes soutient que le département de la Seine- Saint- Denis a commis une faute en transmettant sans discernement au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des accusations non sérieuses de pédophilie signalées par un de ses anciens salariés. Cette demande tend ainsi à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’avis adressé au procureur de la République par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dont l’appréciation n’est pas dissociable de celle qu’a porté l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite. Dès lors, et comme l’a fait valoir le département, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de se prononcer sur l’existence d’une telle faute.

En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de poursuite du partenariat :

5. Il résulte de l’instruction que, malgré l’absence de poursuites pénales, la demande de partenariat présentée par l’association a été déclinée le 4 juillet 2019 par les services de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, la circonstance que les services de l’aide sociale à l’enfant aient, dans un courrier du 5 mars 2018, indiqué être « très satisfaits de l’accompagnement éducatif » des mineurs confiés assuré par l’association ou précisé, dans un courrier du 1er juin 2018, " qu’en aucun cas les accusations portées à l’encontre [du directeur de l’association] ne constitueront un paramètre dans les décisions actées ou à venir « ne peuvent être regardés comme un engagement pris par le département de continuer à lui confier d’autres mineurs après que ceux qu’elle avait accueilli aient atteint l’âge de la majorité. Au demeurant, il ressort également des éléments de l’instruction que l’autorisation d’ouverture du lieu de vie délivrée le 7 mars 2016 pour une durée de deux ans par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, seul compétent pour accorder une telle autorisation, n’a pas été tacitement renouvelée le 8 mars 2018, à défaut pour l’association d’avoir procédé à l’évaluation prescrite par les dispositions de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, conformément à celles de l’article L. 313-1 de ce code. Ainsi, l’association n’était plus autorisée à ouvrir un lieu de vie et d’accueil de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance à partir du 7 mars 2018 et les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine- Saint-Denis ne pouvaient plus en tout état de cause lui confier de mineurs après cette date. Dès lors, le préjudice dont l’association Au Pas de Cal’Anes réclame l’indemnisation du fait de l’absence de poursuite de ses » relations partenariales " avec le département de la Seine- Saint-Denis après le départ du dernier mineur confié, en janvier 2019, ne peut être regardée comme étant, même partiellement, imputable de façon déterminante à une quelconque faute de cette collectivité. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de l’association Au Pas de Cal’Anes tendant à la réparation des préjudices résultant d’une rupture par le département de la Seine-Saint-Denis de leurs relations partenariales doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département de la Seine-Saint-Denis qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par l’association requérante sur ce fondement ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de l’association Au Pas de Cal’Anes tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de l’avis adressé au procureur de la République par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en application de l’article 40 du code de procédure pénale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Au Pas de Cal’Anes et au département de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 25 octobre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

J.-F. Baffray

L’assesseur le plus ancien,

H. Marias

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.