Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2006, n° 06/59696

TGI Paris 5 décembre 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 5 déc. 2006, n° 06/59696
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/59696

Sur les parties

Avocat(s) :	Irène JASTRZEB
Parties :	Syndicat des copropriétaires du 1 rue Ferdinand Duval à Paris 4ème arrondissement, Compagnie AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

06/59696

N°: 18

Assignation du :

26 novembre 2006

N° Init : 02/58738

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 décembre 2006

par I J, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marlène H, Greffier,

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du […]

agissant poursuites et diligences de son Syndic, le Cabinet A B

[…]

représenté par M^e Irene JASTRZEB, avocat au barreau de PARIS – C872

DEFENDEURS

Madame C D

[…]

ès qualités de représentante de l’indivision entre

E D

[…]

et Jeremy D

[…]

JERUSALEM

représentés par M^e Albert GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS – R 91

Syndicat des copropriétaires du […]

représenté par son Syndic, le Cabinet JOURDAN

[…]

Madame F Z

[…]

représentée par M^e Clarisse PEYRELEVADE, avocat au barreau de PARIS – E1386

Compagnie AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par M^e Dominique DOLLOIS, avocat au barreau de PARIS – D.1538

Monsieur X

Calle Collon n°8 3/3

P […]

ESPAGNE

[…]

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2006 présidée par I J, Vice-Président

tenue publiquement

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26 novembre 2006 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 17 septembre 2002 par laquelle Monsieur G Y a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Attendu qu’il convient, d’étendre la mission de l’expert dans les termes de la demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

ETENDONS la mission d’expertise confiée à Monsieur Y par ordonnance du 17 septembre 2002 :

à l’examen des désordres situés dans la cage d’escalier du […] et, plus particulièrement, sur l’ensemble des murs communs touchés par les infiltrations ainsi que le plancher, entre le rez-de-chaussée et le 1^er étage de l’immeuble du […] à Paris 4^e arrondissement ainsi que le mur mitoyen du 1, […] et le sol de l’appartement de Madame Z, lequel est précisément situé entre l’immeuble de […] et la cage d’escalier ;

dans les mêmes termes que ladite ordonnance ;

Laissons provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens.

FAIT A PARIS, le 05 décembre 2006

Le Greffier, Le Président,

Marlène H I J