Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public. Les exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] préalable à la réalisation des travaux, seraient alors prévues dans un lot séparé du marché des travaux ou dans un marché séparé (modification de l'article 554-23 II du Code de l'environnement). […] notamment celles relatives à l'harmonisation des classes de précisions ou encore aux réponses aux DT ou DICT. 5 – Autres arrêté modifiés par le projet d'arrêté Modification de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement Les dispositions relatives à l'indisponibilité d'un service assuré par le téléservice du guichet unique (article 4.VII) et à l'utilisation […] (modification de l'article 1er).
Lire la suite…Ce guichet unique a été créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux. Mais il apparaît aujourd'hui que cette volonté de simplification est parfois battue en brèche par les opérateurs qui exigent des DICT par réseaux (gaz, électricité, eau) ou par nature des travaux (pose d'agglos, réfection des sols...). De ce fait, là où un seul document type DICT sur Cerfa était jusque-là exigé, il n'est pas rare de produire jusqu'à six DICT.
Lire la suite…[…] Elle a sur le fondement des articles 1242 alinéa 1er du code civil et L.554-1 et suivants du code de l'environnement demandé de dire [J] [C] responsable du dommage subi et de le condamner solidairement avec la société Pacifica au paiement de la somme de 6.384, […] le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, […] Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code de l'environnement […] Vu les dispositions des articles L. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; […] au surplus l'appelant ayant été tenu par application notamment des articles L 554-1 et R 554-1 du code de l'environnement de veiller à l'intégrité des réseaux enterrés et de procéder à leur recherche. […] 2 – sur la garde
[…] 2°) à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, […] par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. / Ces dispositions peuvent comprendre : – la consultation du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; […]
[…] mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique ; […] n'ont pas méconnu la portée des articles L. 554 -1 et L. 554-2 du code de l'environnement […]
[…] aux réponses aux DT ou DICT. 5 – Autres arrêté modifiés par le projet d'arrêté Modification de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554 -2 du code de l'environnement Les dispositions relatives à l'indisponibilité d'un service assuré par le téléservice du guichet unique ( article 4.VII) et à l'utilisation […] Investigations complémentaires Jusqu'à présent, […] le responsable du projet prévoit des investigations complémentaires ( article 554 -23 II du Code de l'environnement […]
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