Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. […] I. […] On notera que le deuxième alinéa de l'ancien article L.123-13 du code de l'environnement n'a pas été retenu pour la rédaction de l'article L.123-17. […] plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] Aux termes des dispositions actuellement en vigueur de l'article L.123-17 du code de l'environnement : la règle relative au délai de validité de l'enquête publique, […]
Lire la suite…Caducité de l'enquête publique réalisée dans le cadre d'une demande de permis de construire (L. 123-17 du code de l'environnement, anc. […] L. 123-13) - Introduction d'un recours contre l'autorisation d'urbanisme - Effet - Suspension du délai Le délai de validité de l'enquête publique, conditionné à la mise en œuvre de la décision d'autorisation ayant justifié sa réalisation, est intrinsèquement lié à la possibilité effective du bénéficiaire de l'autorisation de la mettre en œuvre. a) La durée de validité de l'enquête publique est nécessairement suspendue entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre le permis de construire dans le cadre duquel l'enquête publique a été réalisée et la date
Lire la suite…[…] études et les modalités d'exécution du projet ainsi que d'un registre destiné à recevoir les observations. […] Aux termes de l'article R. 123 -15 du code de l'environnement : « Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, […] Aux termes de l'article R. 123 -16 du même code : « Dans les conditions prévues à l'article L. 123 -13, […] de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapporté ». L'article L. 123-17 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors que leurs parcelles sont éloignées de celles de l'appelant, les intervenantes ne justifient d'aucun intérêt commun à celui de M. B… qui n'a d'intérêt à agir, ainsi qu'il sera indiqué ci-après, qu'en ce qui concerne les parcelles A 5 et 17 dont il est propriétaire indivisaire. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-17 du code de l'environnement : « Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, […]
[…] — la déclaration d'utilité publique est contraire aux dispositions du II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de la loi Montagne ; […] — une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée dès lors que les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai requis, en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement. […] 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : « Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, […]
[…] transmettre l'étude d'impact pour avis aux communes d'implantation du projet en même temps que l'on saisit la MRAE. […] mais la régularisation ne consiste qu'en cette consultation de la MRAE : c'est seulement au regard de cette exigence que la procédure suivie pourrait être affectée d'un vice propre. 4.2. […] Mais elle se fonde pour cela sur des prescriptions réglementaires qui n'existent que dans la procédure de consultation définie à l'article L. 123 -19 du code de l'environnement , […] La commune invoque encore l'article L. 123-17 du code de l'environnement […]
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