Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Cette lecture est erronée : cette décision de 2024 concerne une prescription différente, celle de l'action en responsabilité contractuelle prévue par l'article 1792-4-3 du code civil, et non la garantie décennale elle-même. La présente décision confirme donc, sans revirement, que la garantie décennale continue de suivre la règle du double point de départ selon que les travaux étaient ou non réservés à la réception. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Pourquoi cette distinction change tout Sur le terrain, l'écart entre les deux dates de départ possibles peut se compter en semaines ou en mois.
Lire la suite…La garantie dommages-ouvrage obligatoire est fortement adossée au champ des responsabilités prévues par les articles 1792 et suivants du code civil, sous réserve des limites propres au droit des assurances de construction. […]
Lire la suite…[…] 39-05-01-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] [Localité 3] […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
[…] né le 04 Décembre 1981 à [Localité 11] (78) […] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, […] * déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai prévu à l'article 1792-4-1 du code civil […] La piscine intérieure maçonnée de la maison acquise de M. [T] par les consorts [U] constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. […] Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas, […] et pièces n°4 et 5 des intimés et 23 et 24 de l'appelant), que la piscine une fois mise en eau présente une baisse de son niveau de l'ordre de 2 à 3 centimètres par jour qui se stabilise une fois atteint le niveau des skimmers et s'arrête alors; […]
À l'égard des acquéreurs, il est assimilé à un constructeur en application de l'article 1792-1 du Code civil. […]
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