Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'affaire ayant été soumise à son examen, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel en garantie du Maître d'ouvrage – Vendeur en l'état futur d'achèvement, en rappelant les termes de l'article 1792-4-3 du code civil « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». […] La Cour d'appel soulignait en outre que le point de départ de l'action récursoire fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil est la réception et n'est pas susceptible de report. […]
Lire la suite…À l'égard des acquéreurs, il est assimilé à un constructeur en application de l'article 1792-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 39-05-01-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] [Localité 3] […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
[…] né le 04 Décembre 1981 à [Localité 11] (78) […] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, […] * déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai prévu à l'article 1792-4-1 du code civil […] La piscine intérieure maçonnée de la maison acquise de M. [T] par les consorts [U] constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. […] Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas, […] et pièces n°4 et 5 des intimés et 23 et 24 de l'appelant), que la piscine une fois mise en eau présente une baisse de son niveau de l'ordre de 2 à 3 centimètres par jour qui se stabilise une fois atteint le niveau des skimmers et s'arrête alors; […]
Tout part de la réception La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). […]
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