Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 1
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. Il en est de même pour le déclassement de déchets POP.
[…] — l'enquête publique préalable à la délibération litigieuse a méconnu les exigences de publicité prévues par les dispositions du II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement : « II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, […] qu'aux termes de l'article R. 541-41-2 de ce même code, […] Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-15 de ce même code : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11 L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, […]