CASS
Rejet 26 décembre 1921
Rejet 26 décembre 1921
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 26 déc. 1921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Sur les parties
| Parties : | Époux Charlin c/ Cons. Sorin |
|---|
Texte intégral
Attendu qu’en confirmant le jugement en l’état de ces constatations, l’arrêt attaqué n’a point violé les articles visés au moyen;
Attendu, en effet, qu’en matière immobilière, lorsque les parties ne produisent pas de titre, que la prescription n’est pas acquise, si le défendeur à l’action en revendication ne justifie pas d’une possession légale exclusive et bien caractérisée, il appartient au juge de statuer sur la question de propriété d’après les présomptions de fait invoquées par les parties;
… Rejette.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adultère ·
- Divorce ·
- Femme ·
- Domicile conjugal ·
- Interprète ·
- Mari ·
- Cause ·
- Textes ·
- Attaque ·
- Code civil
- Pouvoir de direction ·
- Responsabilité ·
- Imputation ·
- Attaque ·
- Présomption ·
- Garde ·
- Faculté ·
- Contrôle ·
- État ·
- Usage
- Chemin de fer ·
- Succursale ·
- Exception d'incompétence ·
- Ville ·
- Siège social ·
- Maintien ·
- Contrôle ·
- Exception ·
- Saisie ·
- Base légale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réparation ·
- Destruction ·
- Immeuble ·
- Code civil ·
- Thèse ·
- Droit des obligations ·
- Ouragan ·
- Attaque ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dépense
1 commentaire
- Héritier ·
- Successions ·
- De cujus ·
- Dette ·
- Hérédité ·
- Actif ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Décès ·
- Indivision
- Donations ·
- Libéralité ·
- Nullité ·
- Partage d'ascendant ·
- Condition ·
- Reputee non écrite ·
- Pacte ·
- Biens ·
- Thèse ·
- Démission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réparation du préjudice ·
- Partie civile ·
- Contrôle judiciaire ·
- Menace de mort ·
- Pénal ·
- Fait ·
- Récidive ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Mort
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009, n° 07/12568Confirmation
- Investissement ·
- Immobilier ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Développement ·
- Plan ·
- Concept ·
- Auteur ·
- Création
- Cnil ·
- Site ·
- Associations ·
- Traitement de données ·
- Communication au public ·
- Ligne ·
- Personnes ·
- Préjudice moral ·
- Dommages-intérêts ·
- Annuaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Preneur ·
- Acquéreur ·
- Possession ·
- Droit réel ·
- Effets ·
- Fruit ·
- Caractère ·
- Définition ·
- Interprète
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enlèvement ·
- Chemin rural ·
- Exécution d'office ·
- Recours contentieux ·
- Clôture ·
- Instance judiciaire ·
- Caractère ·
- Propriété
3 commentaires
Conseil d'État, 25 juillet 1930, n° 9442Annulation
- Police municipale ·
- Avis du conseil ·
- Statut du personnel ·
- Arrêté municipal ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Unanimité ·
- Excès de pouvoir ·
- Tierce personne ·
- Sanction disciplinaire
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.