Cour de cassation, Chambre civile, 26 décembre 1921
CASS
Rejet 26 décembre 1921

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Absence de titre et de possession légale

    La cour a estimé que le défendeur n'ayant pas justifié d'une possession légale exclusive, le juge devait statuer sur la question de propriété selon les présomptions de fait invoquées.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 26 déc. 1921
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre civile, 26 décembre 1921