Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Lopez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion l’a admis à la retraite pour invalidité d’office non imputable au service et l’a radié des cadres, à compter du 7 novembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de confirmer son maintien dans son poste de reclassement actuel, de reconstituer sa carrière, de le placer en disponibilité d’office dans l’attente d’un reclassement avec maintien du demi-traitement du 7 novembre 2021 au 30 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

à titre principal :

— l’arrêté est entaché d’une inexactitude matérielle des faits dès lors qu’aucune instance médicale n’a reconnu son inaptitude totale et définitive, les procès-verbaux desdites instances faisant au contraire état de la nécessité d’un reclassement ;

— il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation : l’administration n’a jamais cherché à la reclasser ou à lui faire bénéficier d’une période de préparation au reclassement, malgré ses nombreuses demandes ; il est n’est pas justifié de l’absence de poste à pourvoir le 21 mars 2019, que ce soit au sein de l’hôpital d’instruction des armées ou au sein du ministère des armées ; seule son inaptitude aux fonctions d’assistant de service hospitalier a été reconnue ; l’administration n’a pas mis en œuvre son obligation de reclassement à l’issue des avis des conseils médicaux ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a été édicté le 4 novembre 2022 et notifié le 14 novembre 2022, pour une mise à la retraite rétroactive à compter du 7 novembre 2021 ; aucun motif ne justifiait une application rétroactive de l’arrêté ;

à titre subsidiaire :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ;

— il méconnait les dispositions de l’article 14 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin de prévention n’a été informé ni de la tenue de la réunion du conseil médical restreint, ni de la tenue du conseil médical plénier ; ce vice de procédure l’a privé d’une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision dès lors que le médecin de prévention a sollicité à deux reprises son reclassement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 avril 2023 et le 23 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le signataire de la décision disposait d’une délégation régulière de signature ;

— l’absence d’information du médecin de prévention sur la tenue des conseils médicaux n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision, dès lors que ces instances se sont fondées sur un rapport d’expertise préconisant un reclassement sur un poste administratif ;

— l’erreur de formulation dans le courrier d’accompagnement de l’arrêté contesté est sans influence sur la décision ;

— l’absence physique de M. A à compter du 16 septembre 2018 a rendu impossible la mise en place d’une procédure de reclassement ; le reclassement au sein de l’hôpital d’instruction des armées n’était pas possible en raison de sa dissolution à compter de 2022 ; M. A ne pouvait reprendre ses fonctions le 1er décembre 2021 sans l’avis favorable du conseil médical, en application des dispositions de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 ;

— l’arrêté contesté tire les conséquences du conseil médical du 7 avril 2022 qui a émis un avis favorable à l’attribution d’un congé de longue maladie à compter du 7 novembre 2018, assorti à son issue, d’une inaptitude totale et définitive à tout emploi et à toute fonction, entraînant une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; l’administration dispose, en application de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraites, de la faculté de radier d’office un agent par anticipation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaire de retraite ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bertolo,

— les conclusions de M. Pineau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, agent civil des services hospitaliers qualifié, employé à l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes, à Lyon, a déclaré le 5 février 2018 un accident survenu le jour même, dont l’administration a reconnu l’imputabilité au service par une décision du 31 janvier 2019. Un certificat médical de prolongation ayant été établi le 7 novembre 2018, une déclaration de rechute le sera, le 5 août 2021. Par une décision du 30 août suivant, cette rechute ayant été déclarée non imputable au service, M. A a été placé en congé de maladie ordinaire, du 16 octobre 2018 au 6 novembre 2021. Par plusieurs arrêtés du 23 mai 2022, l’intéressé a été rétroactivement placé en congé de longue maladie à compter du 7 novembre 2018. Par un arrêté du 4 novembre 2022, dont M. A demande au tribunal de prononcer l’annulation, le directeur du centre ministériel de gestion l’a admis à la retraite pour invalidité d’office non imputable au service et l’a radié des cadres, à compter du 7 novembre 2021.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; « . L’article 31 du même code dispose que : » La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des finances. "

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. /Par dérogation, le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. ». L’article L. 826-3 du même code dispose que : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. ». Aux termes de l’article 2 du décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l’administration, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois, mentionnée à l’article 3 du présent décret. () ». L’article 3 du même décret prévoit que : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L’impossibilité, pour l’administration, de proposer de tels emplois doit faire l’objet d’une décision motivée. ».

4. Enfin, aux termes de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d’un conseil médical. ».

5. Pour admettre M. A à la retraite pour invalidité d’office non imputable au service et le radier des cadres à compter du 7 novembre 2021, le directeur du centre ministériel de gestion a retenu que l’intéressé était inapte totalement et définitivement à tout emploi et qu’il était impossible de le reclasser.

6. En premier lieu, alors que M. A a sollicité dès le 18 septembre 2018 son reclassement sur un poste d’adjoint administratif de catégorie C, que le conseil médical départemental a émis le 13 novembre 2018, un avis d’inaptitude définitive aux fonctions d’agent des services hospitaliers mais également, un avis favorable à un reclassement dans un autre emploi, et que la nécessité de ce reclassement a encore été affirmée, le 7 avril 2022, par la formation restreinte du conseil médical départemental, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’administration aurait cherché à reclasser M. A, ni qu’elle l’aurait placé voire lui aurait proposé une préparation audit reclassement. Si le ministre des armées fait valoir que le reclassement n’a pas pu être proposé à l’intéressé en raison de son absence prolongée pour raison de santé, il appartenait cependant à l’administration, en application des dispositions précitées de l’article 2 du décret du 30 novembre 1984 et de l’article 47 du décret du 14 mars 1986, de placer M. A en période de préparation au reclassement, à l’issue de son congé de longue maladie et de lui proposer des postes de reclassement. Par ailleurs, si le ministre des armées fait également valoir qu’il n’était pas possible de reclasser M. A au sein de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes en raison de la restructuration de l’établissement, il n’en justifie pas alors qu’en tout état de cause, l’obligation de reclassement en cause impose à l’administration de chercher à reclasser son agent, en priorité dans son administration d’origine ou à défaut, dans toute administration ou établissement public où il serait en mesure d’exercer des fonctions compatibles avec son état de santé. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l’arrêté du 4 novembre 2022 méconnait les dispositions des articles L. 826-2 et L. 826-3 du code général de la fonction publique ainsi que celles des articles 2 et 3 du décret du 30 novembre 1984.

7. En second lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A aurait été reconnu inapte totalement et définitivement à tout emploi. En effet, il ressort du rapport du 25 mars 2022 que l’expert désigné par l’administration a préconisé un reclassement sur un poste administratif, précisant que l’intéressé n’était pas inapte définitivement à exercer toutes fonctions, préconisation qui a été reprise par la formation restreinte du conseil médical départemental le 7 avril 2022, puis par le conseil médical plénier réuni le 16 juin 2022 qui a donné un avis favorable à la retraite pour invalidité de M. A pour « inaptitude définitive aux fonctions d’ASH et impossibilité de reclassement de la part de l’administration », sans toutefois reconnaître l’inaptitude totale et définitive de l’intéressé. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 6, l’administration ne justifiant pas davantage qu’elle aurait été dans l’impossibilité de reclasser M. A, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une inexactitude matérielle des faits et qu’il méconnait les dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion l’a admis à la retraite pour invalidité d’office non imputable au service et l’a radié des cadres, à compter du 7 novembre 2021

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Il résulte de l’instruction que par une ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l’arrêté du 4 novembre 2022, et enjoint au ministre des armées de prendre une nouvelle décision sur la situation de M. A et de le placer dans l’attente de ce réexamen, dans une position statutaire régulière. Par un arrêté du 15 juin 2023, le ministre des armées a « suspendu » l’arrêté du 4 novembre 2022 et placé M. A en position de disponibilité d’office pour raison de santé du 7 novembre 2021 au 30 juin 2023, l’intéressé ayant repris ses fonctions à compter du 4 juillet 2023 sur un poste administratif aménagé.

10. Eu égard aux motifs d’annulation retenus par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au ministre des armées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A à compter du 7 novembre 2021, de faire bénéficier l’intéressé d’une période de préparation au reclassement, de le faire bénéficier de son droit à ce reclassement et enfin, de confirmer son affectation sur le poste de reclassement dont il bénéficie actuellement.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E

Article 1er : L’arrêté du 4 novembre 2022 du directeur du centre ministériel de gestion portant admission à la retraite d’office de M. A pour invalidité non imputable au service et radiation des cadres est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A à compter du 7 novembre 2021, de lui faire bénéficier d’une période de préparation au reclassement, de le faire bénéficier de son droit à ce reclassement et enfin, de confirmer son affectation sur le poste de reclassement dont il bénéficie actuellement.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 29 mars 2024, où siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le rapporteur,

C. Bertolo

La présidente,

A. Baux

La greffière,

S. Rolland

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,