Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2015, n° 15/00397

CA Pau 29 janvier 2015

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que les mentions des avocats dans l'arrêt étaient incorrectes et a jugé nécessaire de procéder à leur rectification.
Accepté
Observation des parties
La cour a pris en compte l'absence d'observations des autres parties pour statuer sur la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 29 janv. 2015, n° 15/00397
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	15/00397

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DE TASSIGNYFrançois PIAULTDominique MORASCandice FRANCOISAlexa LAURIOLPierre MARBOTFabrice DI FRENNAChristophe DUALE
Cabinet(s) :	AD-LEXVLD AVOCATS
Parties :	SA SOCOTEC, Centre Mercure

Texte intégral

XXX

Numéro 15/397

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRET DU 29/01/2015

Dossier : 14/02785

Nature affaire :

XXX

Affaire :

SA SOCOTEC

Z X et autres

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 janvier 2015.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 27 janvier 2015, devant :

Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Monsieur CASTAGNE, Conseiller

Madame NICOLAS, Conseiller

assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

SA SOCOTEC

XXX

25 avenue Z Léon Laporte

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

représentée par Maître Alexa LAURIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEURS :

Monsieur Z X

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

représenté par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU

assisté de la SELARL TORTIGUE – PETIT – SORNIQUE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur D E

né le XXX à PARIS

de nationalité française

XXX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

XXX

représentés et assistés de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

SA SOPREMA

XXX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée et assistée de Maître Pierre MARBOT, avocat au barreau de PAU

XXX

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de la SCP BOUYERE – BAUDOIN – KALARANIAN – CHAMAT, avocats au barreau de PARIS

SA GENERALI IARD venant aux droits de la compagnie d’assurances LUTECE

XXX

représentée par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA ALLIANZ venant aux droits d’AGF

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et assistée de Maître D DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU

COMPAGNIE AXA ASSURANCES

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et assistée de Maître F MORAS, avocat au barreau de DAX

SMABTP prise ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC et de la SARL PEYSSON

XXX

représentée par la SCP RODON, avocats au barreau de PAU

assistée de Maître PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE

XXX

représentée et assistée de Maître Candice FRANCOIS, avocat au barreau de PAU

Entreprise CARASSOU

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Entreprise DAUBAS

XXX

64500 SAINT Z DE LUZ

SARL COBET

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Société LAZORBES

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

XXX

Société OPTIMO

XXX

64500 SAINT Z DE LUZ

Entreprise PEDELUCQ

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Entreprise PEYSSON

XXX

64500 SAINT Z DE LUZ

SNC WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Entreprise ETCHENAUSIA

XXX

Maître F G ès qualités de mandataire liquidateur de la société OPTIMO

XXX

Monsieur B C

XXX

assignés

sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 14/3170

en date du 25 MARS 2014

rendu par la COUR D’APPEL DE PAU

Vu l’arrêt du 25 mars 2014 par lequel la Cour, statuant dans un litige opposant, au fond la SA Socotec à divers défendeurs, a infirmé partiellement un jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 30 avril 2012.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 21 juillet 2014 par la SA Socotec France aux fins de voir déterminer l’identité de la société d’avocats ayant représentée et assistée la SA Socotec France, en cause d’appel,

Vu l’avis d’observation adressé aux parties par le greffe,

Vu les courriers adressés à la Cour par :

— M^e Piault pour la SCI Clementine, qui ne formule aucune observation,

— Me de Tassigny pour la compagnie Allianz, qui ne formule aucune observation,

Vu les conclusions adressées par M^e Y qui ne formule aucune observation quant à la requête déposée par M^e Lauriol, mais qui saisi la Cour d’une rectification d’erreur matérielle aux fins de voir déterminer l’identité de la société d’avocats ayant assistée M. X, son client.

Vu l’ordonnance du Président de la 1^re chambre civile en date du 16 septembre 2014.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, l’examen du dossier d’appel permet de constater que contrairement aux énonciations figurant en page 2 de l’arrêt du 25 mars 2014 :

— la SA Socotec était représentée par M^e Alexa Lauriol de la SARL Aqui’lex, avocat au barreau de Pau et assistée de M^e Jacques Tournaire, avocat au barreau de Bayonne, ainsi qu’il résulte tant de l’acte de constitution de la SA Socotec que des conclusions établies en son nom ;

— que M. X, était représenté par Christophe Dualé, avocat au barreau de Pau, assisté par la SELARL Tortigue – Petit – Sornique, avocats au barreau de Bayonne, ainsi qu’il résulte tant de l’acte de constitution de M. X que des conclusions établies en son nom.

Il convient dès lors de faire droit aux requêtes, par ailleurs établies et déposées dans des conditions de forme régulières au regard des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Vu l’arrêt en date du 25 mars 2014,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Constate que l’arrêt du 25 mars 2014 est, en page 2, entaché de deux erreurs matérielles du chef des sociétés d’avocat assistant la SA Socotec et M. X,

Ordonne la rectification de ces erreurs par mentions en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié des mentions suivantes :

'SA Socotec prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

XXX

25 avenue Z Léon Laporte

XXX

représentée par Maître Alexa LAURIOl, de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur Z X

XXX

XXX 'Choco-Maitea'

XXX

représenté par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU

assisté de la SELARL TORTIGUE – PETIT – SORNIQUE, avocat au barreau de BAYONNE'.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M^me Pons, Président, et par M^me Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandra VICENTE Françoise PONS