Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 7
I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article.
II.-Au sens du présent titre, on entend par :
1° Valeur-guide pour l'air intérieur, un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ;
2° Niveau de référence pour le radon, un niveau d'activité volumique en radon dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée.
Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29, R221-30, R221-31, R221-35, R221-37 du Code de l'environnement. […] certains établissements recevant du public, situés notamment dans une zone à potentiel radon élevé, telle que définie à l'article R1333-29 du Code de la santé publique, sont tenus d'évaluer l'activité volumique moyenne annuelle en radon (article R1333-33 du Code de la santé publique) et d'engager, si nécessaire, des actions correctives afin que l'activité volumique moyenne annuelle reste inférieure à un niveau de référence de 300 Bq.m-3.
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R221-30, R221-31, R221-35, Par un communiqué du 26 janvier 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé l'ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret visant à modifier les mesures relatives à la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public (ERP). […] Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29 R221-37 du Code de l'environnement. Le nouveau dispositif de surveillance proposé par le projet de décret serait mis en application à compter du 1er janvier 2023. La consultation publique est ouverte jusqu'au 27 février 2022.
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