Conseil de prud’hommes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2 Rue Pablo Neruda
92020 NANTERRE CEDEX
EXTRAIT DES MINUTES
DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES JUGEMENT du 06 Septembre 2023 DE NANTERRE
Section Activités diverses
N° RG F 21/02105 N° Portalis D
DC2U-X-B7F-DXPD Dans l’affaire opposant
Monsieur X Y AFFAIRE né le […] à […] X Y 29 rue Traversière contre Inser Afaf BP
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION […] PARIS
Assisté de M^e Myriam AMROUCHE (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Ikrame DOUAZI (Avocat au barreau de HAUTS DE
SEINE, toque PN594)
23/380 MINUTE N° DEMANDEUR
à
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION EN PREMIER RESSORT en la personne de son représentant légal N° SIRET 844 855 965 00027
[…] Notification aux parties […]
Représenté par M^e Betty ESTREM (Avocat au barreau de PARIS, le 26 SEP. 2023 toque E0594) AR dem.
DEFENDEUR
AR déf.
Copie exécutoire délivrée,
- Composition du bureau de jugement le Monsieur Z AA, Président Conseiller (E) Monsieur George APOSTOL, Assesseur Conseiller (E) à Madame Brigitte BANKAITES, Assesseur Conseiller (S)
+ Copies aux avocats Madame Isabelle TRICLIN, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Christiane AUZENAT, Greffier
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande: 27 Octobre 021
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 24 Février 2022
- Ordonnance de clôture de la procédure de mise en état rendue le 23 février 2023
Débats à l’audience de Jugement du 23 Mai 2023
- Mise à disposition de la décision fixée à la date du 06 Septembre
2023
- Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du code de procédure civile par voie d’affichage au greffe
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. до Page 1

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Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 octobre 2021, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil siégeant le 24 Février 2022 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, mêmeen son absence, être prises contre lui par ledit bureau.
Le bureau de conciliation a fixé des délais de communication des pièces, moyens de droit et fait entre les parties, a renvoyé l’affaire à l’audience de clôture du 23 février 2023 et devant le bureau de jugement fu 23 mai 2023.
Le 23 février 2023, l’ordonnance de clôture de la procédure de mise en état
a été rendue
Le 23 mai 2023, les parties ont comparu tel qu’indiqué n première page et
ont été entendues ;
Le demandeur développe à la barre les derniers chefs de la demande:
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse
13 835,60 Euros
3 500,00 Euros
- Dommages-intérêts pour préjudice moral 3 025,75 Euros Brut Indemnité légale de licenciement.. 3 548,90 Euros
- Indemnité compensatrice de préavis. 1 500,00 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonner la remise des fiches de paies, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant le droit de liquiderl’astreinte
- Intérêts légaux à compter de la demande
- Exécution provisoire (article 515 CPC)
Demande reconventionnelle:
- Fixer le salaire mensuel moyen de Monsieur AB à la somme de 1 666,40
- Le condamner à payer à la société MONDIAL PROTECTION la somme de 2 500 euros euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers
dépens
Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 06 Septembre 2023.
LE BUREAU DE JUGEMENT
EXPOSE DES FAITS Monsieur Y X a été engagé le 16 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 20 novembre 2013 par la Société MONDIAL PROTECTION par contrat a durée indéterminéetemps plein en qualité de COORDINATEUR DE SITE Niveau 3 Echelon 3
Coefficient 150 pour une rémunération brute mensuelle de 1600 euros
Par courrier électronique le 16 novembre 2020 Mr Y X était convoqué à un entretienpréalable le 27 novembre 2020 en vu d’une sanction disciplinairepouvant aller
jusqu’au licenciement
Mr Y X ne s’est pas présenté à l’entretien
Par courrier recommandéavec accusé de réception du 7 décembre2020 la STE MONDIAL
PROTECTION licenciait Mr Y X pour faute grave sans indemnité de
préavis et sans indemnité de licenciement
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C’est dans ces conditionsque Mr Y Xa saisi le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE par requête reçue au greffe le 27 octobre 2021 afin de voir dire que son licenciement pour faute grave est injustifié
La Convention CollectiveNationale Applicable est celle des entreprises de préventionet de sécurité
L’entreprise compte plus de 250 salariés
EXPOSE DU LITIGE
Mr Y Xétait affecté sur le site du Centre Hospitalier du Sud Francilienau poste de contrôle d’accès des urgences adultes
Lors de la vacation du 13 novembre 2020 (19h-7h) Mr Y X a manqué
à ses obligations contractuelles
A 2heures 17 son Chef d’Equipe a constaté qu’il n’était pas positionné à son poste
Deux collègues sont partis à sa recherche et l’on trouvé entrain de dormir dans le vestiaire de l’amphithéâtre
A 4 heures 53 deux agents effectuant leur ronde ont trouvé Mr Y X endormi au poste situé aux urgences adultes
De même à 5 heures 38 les deux agents lors de leur ronde ont constaté que Mr Y X se trouvait endormi
De ces faits précités Mr Y Xn’a pas respecté les consignesapplicables sur le site ou il était affecté en ayant eu connaissance des dispositions du règlement intérieur qui lui ont été remises le 11 janvier 2019
FAITS PRECEDENTS
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2019 la STE MONDIAL PROTECTION notifiait un avertissement à Mr Y X pour retard lors de la vacation du 28 août 2019 sur le Site du Parc du Millénaire
Par courrier électronique du 16 septembre 2020 la STE MONDIAL PROTECTION notifiait un avertissementà Mr Y Xson supérieur l’ayant trouvé endormi sur une chaise à l’extérieur de la guérite alors que sa mission était de surveillerun chantier sur le Site du Grand Palais le 7 août 2020 (7h – 19h)
Mr Y X n’a jamais contesté les 10 avertissements ainsi que son licenciement pour faute grave
L’absence de Mr Y Xà l’entretiendu 27 novembre 2020 l’employeurn’a pas été en mesure de recueillir ses explications et en conséquence d’apprécier les faits évoqués précédemment
MOYENS DES PARTIES
S’agissant des moyens et des prétentions des parties il y a lieu de se reporter aux pièces et conclusions déposées à l’audience du 23 mai 2023 conformément aux dispositions de l’Article 455 du Code de Procédure Civile
MOTIVATION
En matière prud’hommale la preuve est libre il est demandé au Conseil de CEANS d’apprécier le licenciementde Mr Y Xdu à ses manquementsdans le cadre de ses missions en tant qu’Agent de Sécurité
Aux termes des dispositions de l’Article L1231-1 du Code du Travail le Contrat de Travail a durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur до^Page ³

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Vu l’Article L1222-1 du Code du Travail dispose que le Contrat de Travail doit être
exécuté de bonne foi
Vu l’Article L1232-1 du Code du Travail tout licenciementdoit être motivé et justifié par
une cause réelle et sérieuse
Vu l’Article L1333-1 du Code du Travail énonce qu’en cas de litige le Conseil apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés ausalarié sont de nature à justifier une
sanction
Vu l’Article L1235-2 du Code du Travail précise que la lettre de licenciement fixe les
limites du litige
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui ne permet pas la poursuite du contrat de travail c’est à l’employeurqu’il incombe d’apporter la preuve de la faute grave
Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement
Il résulte des Articles L1234-1 et L1234-9 du Code duTravail qu’en cas de licenciement pour faute grave motivée le salarié n’a droit ni à une indemnité de préavis ni à une
indemnité de licenciement
Le licenciementde Mr Y Xpour faute grave est donc caractérisé et celui-ci sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile formulées par les parties. Il n’est pas inéquitable de laisser àla charge des parties des frais irrépétibles qu’elles ont été contraintes d’engager dans la présente instance
Le Conseil après en avoir délibérédéboute Mr Y Xet la STE MONDIAL
PROTECTION de leur demande formulée sur le fondement de l’Article 700 du Code de
Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE Section Activités Diverses après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mis à disposition au Greffe le 6 septembre 2023
FIXE la moyenne des salaires de Mr Y X à la somme de 1729,45 euros brut (mille sept cent vingt neuf euros et quarante cinq centimes)
DIT que le licenciement de Mr Y X pour faute grave est justifié
DEBOUTE Mr Y X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTE Mr Y X de sa demande au titre del’Article 700 du Code de
Procédure Civile DEBOUTE la SASU MONDIAL PROTECTION de sa demande au titre de l’Article 700
du Code de Procédure Civile
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits POUR C
, Président (E) ^et OPIE C resente décision a été signée par Monsieur Z AA ERTIFIEE CONFORME A LORIGINALA
/ ple(a) Le(a) Greffier(e) en chef par Madame Christiane AUZENAT, Greffier.
"D
^كميه ^ذلك ^Le ^Président,9. Пер ел Le greffier, R O N N SE Page 4