Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 4
Les pouvoirs de police du préfet, prévus notamment aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement, prévoient une possibilité de mise en demeure et des pouvoirs d'astreinte, de consignation et d'amende. […]
Lire la suite…[…] ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique). […] En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, […] prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique ». […] L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que le dossier de déclaration ne permet pas de vérifier la conformité du projet en litige aux rubriques de la nomenclature des installations classées qui y sont mentionnées ; que toutefois, il appartient au déclarant de se conformer aux engagements qu'il a souscrits en ce qui concerne notamment la puissance des installations et la surface de stockage des matériaux déclarées ; que la circonstance que l'exploitant ne respecterait pas sa déclaration est sans incidence sur la légalité du récépissé attaqué, mais relèverait des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés au préfet par les dispositions des articles L. 171-6 et suivant du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Eaux·
- Déclaration·
- Installation classée·
- Justice administrative·
- Planification·
- Nomenclature·
- Associations·
- Site·
- Évaluation
[…] •n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, faute pour l'administration de lui avoir communiqué en temps utile le rapport de l'inspection des installations classées ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 2303119
[…] — l'inspecteur des installations classées ne lui a pas notifié le rapport établi suite à l'inspection du 28 avril 2023 en méconnaissance des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Installation classée·
- Environnement·
- Enregistrement·
- Activité·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- Légalité
Issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, […] ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention (articles L. 171-1 et 171-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…