Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Fondements juridiques L'édiction d'un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant ICPE repose sur deux fondements juridiques, qui traduisent des situations distinctes : L'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui se rapporte au cas où une installation relevant de la nomenclature ICPE est exploitée de manière illicite, c'est-à-dire sans le titre requis (autorisation / enregistrement / déclaration). L'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui concerne l'hypothèse où l'entreprise ne respecte pas les prescriptions de fonctionnement qui lui sont applicables. […] L'article L. 171-7 prévoit néanmoins une exception : dans le cas d'une exploitation irrégulière, […]
Lire la suite…Issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, […] ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention (articles L. 171-1 et 171-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] dénommée GANIL, située dans le département du Calvados L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-6, L. 596- 11 et L. 596-12 ; […] Vu le courrier de l'ASN référencé CODEP-CAE-2016-046627 du 7 décembre 2016 faisant suite à l'inspection menée par l'ASN le 25 novembre 2016 sur l'INB n° 113 ; Vu le rapport établi en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement concernant l'INB n° 113, transmis par courrier de l'ASN référencé CODEP-CAE-2016-046760 du 12 décembre 2016 ; […]
[…] Cadarache, dans le cadre du projet STEP (STar Evolutions Planchers) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à procéder à une extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs du centre d'études nucléaires de
[…] du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent ». L'article L. 171 -1 du même code dispose que : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L . 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, […] (…) / II. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment « . L'article L. 171-6 […]
-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. II. […] L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . […] environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, […]
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