Article L334-2-1 du Code de l'environnement
Article L334-1Article L334-2-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article L. 334-7 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Elle est constatée par les agents visés aux article L. 172-1 et L. 334-2-1, […] ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. » L'article R. 334-37 du même code dispose que : « Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, […] Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

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Document parlementaire • 0

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