Article R125-8-2 du Code de l'environnement
Article R125-8-1Article R125-8-3
Entrée en vigueur le 9 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 2

Commentaires • 22

1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Installations Classées
Mme Arlette Grosskost · Questions parlementaires · 16 juin 2015

Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; […]

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2. Logement - Construction
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 12 mai 2015

Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; […]

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3. Déchets, Pollution Et Nuisances - Installations Classées
M. André Schneider · Questions parlementaires · 28 avril 2015

Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « la commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2015, n° 1500879

[…] — l'arrêté préfectoral litigieux méconnaît les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 […] s'applique qu'en l'absence de dispositions spécifiques ; l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement institue cinq collèges et l'exploitant est membre de la commission ; en l'absence de personnel sur site, sont désignés des salariés protégés de l'entreprise ; […] R. 613-4 du code de justice administrative, déclarant rouverte l'instruction de l'affaire ; […] 2. […]

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Document parlementaire • 0

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