Article R515-31-1 du Code de l'environnement
Article R515-31Article R515-31-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3

NOTA

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Commentaires • 2

1. Pollution au plomb dans les parcs, écoles et jardins de Lille et Faches-Thumesnil
M. Guislain Cambier, du groupe UC, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

La mise en place de la SUP s'est déroulée conformément à la procédure décrite aux articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code l'environnement. Elle a notamment fait l'objet d'une présentation en comité de suivi de site, d'une enquête publique, d'une réunion publique, d'une consultation des communes de Lille et Fâches-Thumesnil et, enfin, d'un examen en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) le 28 septembre 2022. À chacune de ces étapes, le projet d'institution de la SUP a reçu un avis favorable.

 Lire la suite…

2. Flash info Environnement | Prévention et traitement des sites et sols pollués : du nouveau
CMS · 18 janvier 2013

Un décret du 2 janvier 2013 complète la partie réglementaire du code de l'environnement en matière de pollution des sols. […] déposé en application de l'article R. 512-33 II du code de l'environnement, […] ou à défaut, le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. […] Il est rappelé que le dispositif des garanties financières a été étendu par le décret du 3 mai 2012 et ses arrêtés d'application du 31 mai 2012. 2 – Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les sites pollués Les articles R. 515-31-1 et suivants du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]

 Lire la suite…

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]

 Lire la suite…

[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 178-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 515-12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, […] 31. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48