Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L. 515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de l'inspection des installations classées.
Un décret du 2 janvier 2013 complète la partie réglementaire du code de l'environnement en matière de pollution des sols. […] déposé en application de l'article R. 512-33 II du code de l'environnement, […] ou à défaut, le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. […] Il est rappelé que le dispositif des garanties financières a été étendu par le décret du 3 mai 2012 et ses arrêtés d'application du 31 mai 2012. 2 – Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les sites pollués Les articles R. 515-31-1 et suivants du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] l'association requérante est fondée à engager la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs que le préfet tient des articles L. 512-22, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 et L. 515-12 du même code. […] 31. […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] l'association requérante est fondée à engager la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs que le préfet tient des articles L. 512-22, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 et L. 515-12 du même code. […] 31. […]
[…] de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 178-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2303200, M me B A, […] la requérante est fondée à engager la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs que le préfet tient des articles L. 512-22, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 et L. 515-12 du même code. […]
La mise en place de la SUP s'est déroulée conformément à la procédure décrite aux articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code l'environnement. Elle a notamment fait l'objet d'une présentation en comité de suivi de site, d'une enquête publique, d'une réunion publique, d'une consultation des communes de Lille et Fâches-Thumesnil et, enfin, d'un examen en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) le 28 septembre 2022. À chacune de ces étapes, le projet d'institution de la SUP a reçu un avis favorable.
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