Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L. 515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de l'inspection des installations classées.
Un décret du 2 janvier 2013 complète la partie réglementaire du code de l'environnement en matière de pollution des sols. […] déposé en application de l'article R. 512-33 II du code de l'environnement, […] ou à défaut, le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. […] Il est rappelé que le dispositif des garanties financières a été étendu par le décret du 3 mai 2012 et ses arrêtés d'application du 31 mai 2012. 2 – Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les sites pollués Les articles R. 515-31-1 et suivants du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 178-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 515-12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, […] 31. […]
La mise en place de la SUP s'est déroulée conformément à la procédure décrite aux articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code l'environnement. Elle a notamment fait l'objet d'une présentation en comité de suivi de site, d'une enquête publique, d'une réunion publique, d'une consultation des communes de Lille et Fâches-Thumesnil et, enfin, d'un examen en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) le 28 septembre 2022. À chacune de ces étapes, le projet d'institution de la SUP a reçu un avis favorable.
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