Article R515-69 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, au I de l'article R. 515-65 et à l'article R. 515-67 en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions de l'article R. 515-67.
Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 sont explicitées ci-dessous et modifient en conséquence les articles 1 et 30 de l'arrêté intégré du 2 février 1998. […] II/ Application dans le temps de l'arrêté (article 2) Les MTD prévues dans l'annexe de l'arrêté sont immédiatement applicables aux installations autorisées après le 9 décembre 2020. […] pour les installations autorisées avant le 10 décembre 2020 dont les MTD de leur rubrique principale (au titre de l'article R515-61 du Code de l'environnement) sont celles de la décision d'exécution 2020/2009 du 22 juin 2020, […] une dérogation au respect des valeurs limites d'émissions est possible sous réserve du respect des dispositions des articles R515-60 à R515-69 du Code de l'environnement (article 3). […]
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