Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ;
2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas été respectée ;
4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;
5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] Vu le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection – référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 ; Considérant que Électricité de France (EDF) a demandé le renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection du CNPE de Flamanville par courrier du 31 janvier 2024 en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 19 mai 2026 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban / Saint-Maurice d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L.557-31 et suivants et R.557-4-1 et suivants ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-BDX-2024-048288 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 septembre 2024 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité du Blayais d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 6. […]