Article L557-60 du Code de l'environnement
Article L557-59Article L557-60-1
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

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Décisions • 15

1. ASN, décision n° CODEP-CAE-2024-058124 du Président de l'ASN du 23 octobre 2024

[…] Vu le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection – référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 ; Considérant que Électricité de France (EDF) a demandé le renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection du CNPE de Flamanville par courrier du 31 janvier 2024 en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]

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2. ASN, décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l'ASNR du 19 mai 2026

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 19 mai 2026 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban / Saint-Maurice d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L.557-31 et suivants et R.557-4-1 et suivants ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]

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3. ASN, décision n° CODEP-BDX-2024-048288 du Président de l'ASN du 11 septembre 2024

[…] Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection du 17 juillet 2023 susvisée, présentée par EDF et adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire, correspond à une demande d'habilitation d'un « service d'inspection des utilisateurs », déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l' […] Il informe immédiatement l'ASN lorsqu'un équipement sous pression ou un récipient à pression simple est en retard de contrôle, en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 6. […]

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