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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2024, C-385/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-385/23 |
| Affaire C-385/23, Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – Matkustaja A / Finnair Oyj [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef] | |
| Date de dépôt : | 22 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0385 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4568 |
29.7.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – Matkustaja A / Finnair Oyj
[Affaire C-385/23 (1) , Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant)]
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef)
(C/2024/4568)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Matkustaja A
Partie défenderesse: Finnair Oyj
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doit être interprété en ce sens que :
la survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.
(1) JO C 314 du 04.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4568/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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