Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 4
Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids. Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.
[…] en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, […] Le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé du 2 décembre 2014 impose des exigences particulières de collecte s'agissant de la catégorie des panneaux photovoltaïques. L'agrément prévu par les dispositions de l'article R. 543-189 du code de l'environnement peut être accordé pour une catégorie particulière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers prévue par l'article R. 543-172. […] alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les ambitieux objectifs de collecte fixés par l'Union européenne et rappelés à l'article R. 543-172-2 du code de l'environnement pouvaient être atteints en développant les seuls canaux de collecte « historiques ».